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✦Justice et droits

Demande de carte du combattant / de titre de reconnaissance de la Nation (TRN)

Formulaire cerfa n° 15409

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (81 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document permet de déposer une demande de carte du combattant ou de titre de reconnaissance de la Nation.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 81.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15409 — Demande de carte du combattant / de titre de reconnaissance de la Nation (TRN)

Cerfa 15409, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15409 est la demande de carte du combattant ou de titre de reconnaissance de la Nation, le TRN, adressée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre, l'ONaCVG. Il concerne le militaire des forces armées françaises, ou la personne civile, qui a pris part à des opérations extérieures ou à certains conflits, comme ceux d'Afrique du Nord. Depuis le 1er janvier 2024, la carte peut aussi être demandée pour un défunt reconnu « Mort pour la France », par exemple par son époux ou épouse, ses orphelins, ses parents ou ses frères et sœurs. La demande peut se faire entièrement en ligne ou avec ce formulaire, envoyé par courrier.
6 pièces à réunir
  • Tout document militaire en votre possession, en photocopie ou en original.
  • Pour la carte du combattant : une photographie d'identité récente, conforme à la norme ISO/IEC 19794-5:2005.
  • Pour un Français : la copie de la carte d'identité ou du passeport ; pour un étranger résidant en France : la copie du titre de séjour en cours de validité et, selon Service-public, de la carte vitale ou de l'attestation de droits.
  • Pour un demandeur résidant à l'étranger : les pièces d'état civil prévues pour sa nationalité, souvent datées de moins de trois mois, comme un extrait d'acte de naissance, un certificat de vie et de résidence ou un certificat de concordance.
  • Si votre état civil a changé : un certificat de concordance de moins de trois mois ; pour un majeur protégé : la copie du jugement de tutelle.
  • Si vous êtes concerné : tout document ou récit circonstancié sur papier libre sur une citation, une blessure, une maladie ou une captivité.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer un dossier incomplet : la demande ne peut être traitée que si toutes les pièces sont jointes.
  • Oublier la photographie d'identité normée, exigée pour la carte du combattant.
  • Fournir des pièces d'état civil de plus de trois mois quand la liste les veut récentes.
  • Choisir « Autres » pour un conflit ou un corps sans préciser lequel.
  • Oublier de dater et de signer la déclaration sur l'honneur, toutes deux obligatoires.

Questions fréquentes

Quelles conditions pour obtenir la carte du combattant au titre d'une Opex ?
Il faut remplir au moins une condition, par exemple : totaliser au moins 112 jours de service, avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant sa présence, avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat, avoir été évacué pour une blessure ou une maladie contractée dans une unité reconnue combattante, avoir reçu une blessure de guerre, ou une citation individuelle avec croix.
Et pour la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc ?
Pour les services en Algérie du 31 octobre 1954 au 31 juillet 1964, en Tunisie du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 et au Maroc du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962, la condition de 112 jours de service suffit, sans avoir appartenu à une unité combattante ; les services accomplis après le 2 juillet 1962 comptent s'ils n'ont pas été interrompus. Les autres conditions, comme 90 jours dans une unité reconnue combattante, restent possibles.
Où envoyer le cerfa 15409 ?
Au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent si vous vivez à l'étranger ; l'ONaCVG a aussi des services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. La demande peut également se faire entièrement en ligne. Le dossier n'est traité que s'il est complet.
Quel est le délai de réponse ?
La réglementation prévoit un délai de réponse de deux mois au plus. En général, sans réponse dans les deux mois qui suivent le dépôt du dossier, la demande est considérée comme rejetée.
Quels droits donne la carte du combattant ?
L'allocation de reconnaissance du combattant, le titre de reconnaissance de la Nation, le port de la croix du combattant, la majoration par l'État d'une rente mutualiste, une demi-part supplémentaire de quotient familial à partir de 74 ans et le drapeau tricolore sur le cercueil. Au décès du titulaire, son conjoint ou partenaire de Pacs âgé d'au moins 75 ans obtient aussi une demi-part supplémentaire.
Comment remplir le formulaire 15409 ?
En majuscules : identité, avec le nom usuel et le nom marital, et la filiation pour les ressortissants étrangers ; adresse complète, avec l'immeuble, le bâtiment ou l'étage ; demandes antérieures de TRN ou de carte, avec leur numéro ou le département d'un rejet ; état des services, avec les conflits, l'armée ou le service, le matricule, les dates et le dernier grade ; puis les périodes et unités d'affectation. La date et la signature sont obligatoires.
Quelle version du cerfa 15409 utiliser ?
Le cerfa 15409*02 du ministère des Armées, qui porte les deux demandes, carte du combattant et TRN, et la liste des pièces à joindre selon la nationalité et le pays de résidence.

On la cherche aussi avec ces mots

  • ancien combattant
  • reconnaissance ancien combattant
  • statut combattant
  • droits des anciens combattants

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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