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Déclarer une modification d’une société ou d’un établissement

Formulaire cerfa n° 11682 · 491 champs interactifs dans le PDF officiel

Ce formulaire permet de déclarer une ou plusieurs modifications concernant une personne morale, son siège, ses établissements ou son activité.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 478.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11682 — Déclarer une modification d’une société ou d’un établissement

Cerfa 11682, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Ce document doit être rempli pour déclarer une modification concernant une personne morale, comme une société, un groupement, un EPIC ou une association. Il peut être utilisé pour modifier le siège, la dénomination, la forme juridique, le capital, un établissement ou une activité, mais aussi pour déclarer une prise ou une reprise d’activité, une mise en sommeil, une dissolution ou certaines opérations de fusion et de scission. La rubrique Signature mentionne le représentant légal, le mandataire ayant procuration et une autre personne justifiant d’un intérêt.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne pas sélectionner la nature exacte de la demande parmi l’ouverture, la fermeture, la modification, le transfert, la location-gérance ou la gérance-mandat.
  • Confondre l’établissement transféré ou fermé avec l’établissement créé ou modifié.
  • Oublier de préciser la destination de l’établissement lorsqu’il est transféré ou fermé.
  • Cocher plusieurs catégories pour la nature de l’activité la plus importante alors qu’une seule case est demandée.
  • Fournir des renseignements inexacts ou incomplets.

Questions fréquentes

Quelles modifications peut-on déclarer avec ce formulaire ?
Le formulaire permet notamment de déclarer une modification de la personne morale, un transfert de siège, l’ouverture, la modification, le transfert ou la fermeture d’un établissement, une mise en sommeil, une reprise d’activité, une dissolution, une location-gérance ou une gérance-mandat.
Qui est mentionné dans la rubrique Signature ?
La rubrique Signature mentionne le représentant légal, le mandataire ayant procuration et une autre personne justifiant d’un intérêt.
Quels éléments faut-il renseigner dans tous les cas ?
Les cadres 1, 2, 21 et 22 doivent être remplis dans tous les cas, ainsi que les mentions nouvelles ou modifiées, en indiquant la date de l’évènement.
Quand faut-il utiliser l’intercalaire M’ ?
L’intercalaire M’ sert notamment à indiquer les personnes morales ayant participé à une fusion ou une scission, à préciser les informations relatives à un établissement ouvert dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou à poursuivre une déclaration.
Quelles règles faut-il respecter pour la signature ?
Chaque feuillet doit être signé séparément et le signataire doit certifier l’exactitude des renseignements donnés.

On la cherche aussi avec ces mots

  • changement siège social
  • changement adresse entreprise
  • transfert siège
  • changement activité entreprise
  • fermeture établissement
  • ajout activité entreprise
  • mise à jour société

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