Déclaration de modification(s) d'une entité

Les entités de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises — notamment les associations, fonds de dotation, fondations, syndicats de copropriété, comités d’entreprise et organismes professionnels, etc.

Le rappel demande le numéro unique, la forme juridique, l’adresse, la dénomination et le sigle; le greffe d’immatriculation au RCS et l’ancienne commune sont prévus le cas échéant. Les rubriques suivantes permettent de modifier l’identité, la durée, la clôture de l’exercice ou le capital et proposent le transfert de siège, la reprise d’activité, la fusion, la scission ou la mise en sommeil.

Il faut cocher ouverture, fermeture, modification ou transfert et donner la date. Le formulaire distingue l’ancien établissement transféré ou fermé du nouvel établissement créé ou modifié; il demande leur adresse et la nature de l’établissement, ainsi que la présence de salariés si celui-ci est modifié.

Le formulaire demande les activités exercées, la plus importante et sa nature, puis si l’activité est permanente, saisonnière ou ambulante. En cas de changement, il propose l’ajout ou la suppression partielle d’activité. Pour un établissement créé, il demande l’effectif salarié et la date d’embauche du premier salarié; il demande aussi l’effectif de l’entité, dont les apprentis et les VRP.

Pour une modification, précisez si la personne est nouvelle, partante, change de situation personnelle ou garde son ancienne qualité. Le formulaire demande sa qualité, son identité, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et son domicile ou siège. Il vise les dirigeants, les personnes ayant le pouvoir général d’engager l’entité, celles assurant le contrôle et les commissaires aux comptes; la suite est prévue sur les intercalaires M3.