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Inscrire une société étrangère imposable à l'impôt sur les sociétés en France

Formulaire impots.gouv.fr n° 5104-SD · champs interactifs du PDF officiel : 22

Cette déclaration fait connaître à l'administration fiscale une société étrangère qui n'a pas d'établissement stable en France mais y est imposable à l'impôt sur les sociétés, et ouvre son dossier.

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Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 5104-SD — Inscrire une société étrangère imposable à l'impôt sur les sociétés en France

Formulaire impots.gouv.fr n° 5104-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration s'adresse à la société étrangère sans établissement stable en France qui y est néanmoins imposable à l'impôt sur les sociétés. Elle ouvre sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse de son siège social à l'étranger, son téléphone, sa télécopie et son adresse électronique, puis une adresse de correspondance, le nom et les coordonnées du cabinet comptable qui tient sa comptabilité, et la date de début de son activité en France.
2 pièces à réunir
  • Une copie des statuts ou des actes constitutifs de la société, accompagnée de leur traduction
  • Les extraits d'actes relatifs à la détention de parts, lorsque la société détient des participations dans une société de personnes française

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Renvoyer la première page seule, alors que la seconde est déclarée obligatoire et indispensable au traitement du dossier.
  • Joindre les statuts sans leur traduction, que le formulaire réclame avec la copie.
  • Déclarer une participation dans une société de personnes française sans les extraits d'actes relatifs à la détention des parts.
  • Omettre la date d'acquisition d'un immeuble, que le formulaire demande à côté de son adresse.
  • Laisser vide la date de début d'activité en France, qui situe le dossier dans le temps.

Questions fréquentes

À quel service la déclaration est-elle adressée ?
Au service des impôts des entreprises de la direction des impôts des non-résidents, à Noisy-le-Grand : le formulaire imprime son adresse postale, son téléphone et son courriel, et précise qu'il reçoit tous les jours ou sur rendez-vous.
Que faut-il joindre ?
Une copie des statuts ou des actes constitutifs de la société, accompagnée de leur traduction. Lorsque la société détient des parts dans une société de personnes française, il faut y ajouter les extraits d'actes relatifs à cette détention.
Que demande la seconde page ?
Les informations sur l'activité en France : l'adresse de chaque immeuble détenu et sa date d'acquisition, puis les participations détenues dans une société de personnes française — le formulaire cite les sociétés en nom collectif, les groupements d'intérêt économique, les sociétés civiles immobilières et de placement immobilier, les sociétés civiles d'exploitation agricole, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation.
Peut-on se dispenser de la seconde page ?
Non. Le formulaire indique en toutes lettres que ses éléments doivent être complétés obligatoirement, et qu'ils sont indispensables au traitement du dossier.
Et si les immeubles relèvent de services différents ?
Le formulaire pose lui-même la question : il fait dire si la société possède des immeubles relevant du ressort de deux services des impôts des entreprises distincts.

On la cherche aussi avec ces mots

  • société sans établissement france
  • impôt sociétés non résident
  • entreprise étrangère fiscalité française
  • IS société étrangère
  • société non résidente imposée france

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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