Demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation ou de modification

Formulaire cerfa n° 17580

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce formulaire sert à demander l’autorisation de créer, d’étendre, de transformer ou de modifier un établissement ou un service d’accueil du jeune enfant, ainsi que le renouvellement de l’autorisation ou le changement de son titulaire.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 13 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 17580 — Demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation ou de modification — Cerfa 17580, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le porteur de projet ou le gestionnaire d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant remplit la demande pour une démarche concernant cette structure. Le formulaire distingue le porteur ou le gestionnaire de l’établissement ou du service concerné et demande d’identifier le représentant du porteur ou du gestionnaire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne cochez pas « Extension » lorsque l’augmentation de capacité entraîne un changement de catégorie : le formulaire définit l’extension sans changement de catégorie et range la hausse entraînant ce changement sous « Transformation ».
Ne sélectionnez pas « Jardin d’enfant » si le projet ne relève ni d’une extension ni d’une transformation : le formulaire réserve ce type à ces deux situations.
Ne classez pas un changement d’adresse parmi les modifications : le formulaire le propose dans les choix de « Transformation ».
Ne classez pas une diminution de capacité sans changement de catégorie parmi les transformations : le formulaire place ce cas sous « Modification ».

Questions fréquentes

Combien de choix peut-on retenir dans la rubrique qui décrit le projet ?

La première rubrique précise qu’un seul choix est possible. Sous « Transformation » et sous « Modification », le formulaire indique que plusieurs choix peuvent être retenus.

Que demande le formulaire sur le porteur ou le gestionnaire ?

Il demande sa dénomination, sa forme juridique, son statut juridique, son numéro SIREN et son adresse électronique. Pour son représentant, il demande le nom, le prénom, la qualité et l’adresse, avec le complément, le code postal et la commune.

Quelles informations concernent l’établissement ou le service ?

Le formulaire demande la dénomination et l’adresse de la structure ; son numéro SIRET n’est à renseigner que si elle est déjà autorisée. Pour une structure existante, il faut indiquer le téléphone de l’établissement et un autre numéro permettant aux autorités de joindre la direction et l’équipe en cas d’alerte ou d’urgence, ainsi qu’une adresse électronique. Si la gestion s’inscrit dans une délégation de service public ou un marché public, le formulaire demande aussi l’autorité contractante.

Quelles caractéristiques du projet faut-il préciser ?

Le formulaire demande la densité de population du territoire d’implantation, en habitants par kilomètre carré au jour de la demande, puis le type d’établissement ou de service, le type d’accueil (régulier ou occasionnel) et la catégorie choisie, par exemple micro-crèche ou crèche familiale.