Aide juridictionnelle — déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif

Les personnes morales à but non lucratif visées par le formulaire déclarent leurs ressources : associations et congrégations autorisées, fondations reconnues d'utilité publique et syndicats professionnels. Le formulaire affiche les mentions « Le Président » et « Le Trésorier » près de la certification sur l'honneur.

La rubrique demande sa dénomination, sa forme, son objet statutaire et l'adresse de son siège social au premier janvier dernier. Elle prévoit aussi les références de la déclaration d'existence à la préfecture et de sa publication, ainsi que celles de la reconnaissance d'utilité publique ou de l'autorisation et de leur publication.

Le formulaire les distingue selon qu'ils sont bénévoles ou rémunérés. Pour chacun, il demande le nom et le prénom, la profession, le domicile, la nature de la fonction et, le cas échéant, la rémunération perçue au cours de la dernière année civile.

Pour la dernière année civile, il demande les cotisations et droits d'entrée, les subventions sur fonds publics, les dons et legs, les revenus fonciers de propriétés urbaines et rurales louées, les revenus d'exploitations agricoles ou forestières (bénéfice réel ou forfaitaire), les revenus de capitaux mobiliers (imposables ou non à l'impôt sur les sociétés), les autres ressources, puis leur total.

Pour les immeubles urbains ou ruraux en propriété, il demande l'adresse, la nature et la description, l'affectation, le nombre de pièces et la superficie ; pour les immeubles loués, l'adresse, l'affectation, le nombre de pièces et le loyer annuel. Pour les véhicules de tourisme, il demande la marque, le type, la puissance fiscale et la date de première mise en circulation. La rubrique des impositions porte sur les bénéfices des sociétés du dernier exercice et sur les taxes foncières, d'habitation ou professionnelles de l'année précédente. Les valeurs mobilières sont décrites par leur désignation et leur nombre ; les autres capitaux mobiliers, par leur nature et leur montant.

Elle certifie sur l'honneur que la déclaration est complète et exacte.