Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public

Formulaire cerfa n° 13916

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (48 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander l’habilitation d’un organisme pour accueillir des personnes condamnées à des travaux d’intérêt général et de proposer des travaux à inscrire sur la liste d’un tribunal judiciaire.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 48.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13916 — Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public — Cerfa 13916, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le représentant d’une association ou d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public remplit la demande pour l’organisme qu’il représente. Le formulaire prévoit une première habilitation de l’organisme avec l’inscription de travaux, un renouvellement d’habilitation avec modification de la liste des travaux, ou uniquement l’inscription de nouveaux travaux sur la liste des TIG du tribunal judiciaire où l’habilitation a été obtenue.

1 pièce à réunir

Annexe n° 13917 à remplir pour chaque nature de travail proposée, sauf lors d’un renouvellement sans modification de la liste des travaux.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Pour une demande limitée à l’inscription de nouveaux travaux, le formulaire demande aussi la date d’obtention de l’habilitation antérieure : indiquez-la dans la rubrique correspondante.
Pour le contact de suivi, le formulaire distingue le numéro de téléphone ou de télécopie de l’adresse électronique : ne confondez pas les deux rubriques.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il indiquer sur l’organisme ?

Le formulaire demande de sélectionner la catégorie correspondant à l’organisme, puis d’indiquer sa dénomination, sa forme, le but prévu dans ses statuts et l’adresse du siège, avec le complément d’adresse, le code postal, la commune et le pays.

Quelles informations sont demandées sur le représentant ?

Il faut préciser son rôle — président, administrateur, directeur ou autre —, s’il s’agit de Madame ou Monsieur, son nom de famille de naissance, son nom d’usage, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son pays de naissance.

Quel tribunal et quel juge faut-il désigner ?

Pour une première habilitation avec inscription de travaux ou un renouvellement d’habilitation avec modification de la liste, le formulaire demande le code postal et la commune du tribunal judiciaire et indique que la demande s’adresse au juge de l’application des peines ou au juge des enfants de ce tribunal. Pour une demande limitée à l’inscription de nouveaux travaux, il faut indiquer le tribunal judiciaire où l’habilitation a été obtenue.

Quels justificatifs faut-il joindre ?

Le formulaire demande de joindre les pièces justificatives nécessaires à l’examen du dossier et indique que leur liste figure en page 8 de la notice n° 51369.