✦Aides sociales
Proposition de taux d’incapacité permanente de travail
Formulaire cerfa n° 11817
Fiche mise à jour le 2 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (32 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Cette lettre expose la proposition de taux d’incapacité permanente de travail et vous permet de faire connaître votre accord ou votre désaccord.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 32.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 11817, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
1 pièce à réunir
- Pièces et observations que vous jugez utiles en cas de désaccord avec la proposition de taux
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne confondez pas la mention « Le Directeur » portée par la lettre avec la ligne « Signature » du volet de demande de copie.
- Ne confondez pas le destinataire de la copie et celui de la demande : le volet indique qu’il doit être renvoyé à la caisse désignée dans la lettre, sous enveloppe affranchie.
- En cas de désaccord, ne vous contentez pas d’indiquer que vous refusez le taux : la lettre demande que vous en exposiez précisément les raisons.
- Ne prenez pas le taux proposé pour une décision attribuant déjà une rente ou une indemnité en capital : la lettre parle d’une attribution éventuelle.
Questions fréquentes
Quelles informations le volet de demande de copie demande-t-il ?
À qui pouvez-vous faire adresser la copie du rapport médical ?
Comment signaler votre accord avec la proposition ?
On la cherche aussi avec ces mots
- contester taux incapacité
- accord taux incapacité
- incapacité travail salarié
- taux IPP
- évaluation séquelles travail
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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