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Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle (cerfa 14819)

Formulaire cerfa n° 14819

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (266 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander auprès d’un seul organisme la retraite de base au titre d’une incapacité permanente d’origine professionnelle.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Ce formulaire fait 10 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 266.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 14819 — Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle

Cerfa 14819, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 14819 est la demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle. Il concerne la personne victime d'un accident du travail ou atteinte d'une maladie professionnelle, hors accident de trajet, qui garde une incapacité permanente et a cotisé au régime général des salariés, au régime des salariés agricoles ou à celui des non-salariés agricoles. Cette retraite permet de partir dès 60 ans, ou deux ans avant l'âge légal selon le taux d'incapacité, et elle est attribuée au taux maximum quel que soit le nombre de trimestres. Une seule demande suffit pour l'Assurance retraite, la MSA et la Cavimac.
5 pièces à réunir
  • Le questionnaire complété sur les rentes, le taux d'incapacité et la carrière professionnelle.
  • La notification de rente pour maladie professionnelle ou accident du travail au régime général, ou la notification du taux d'incapacité permanente au régime agricole.
  • La notification de consolidation médicale.
  • Pour un taux d'incapacité de 10 à moins de 20 % : les documents qui prouvent que l'incapacité a été causée par le travail, comme des bulletins de salaire, des contrats de travail ou des fiches d'exposition aux risques professionnels.
  • Si vous n'autorisez pas la caisse de retraite à contacter votre CPAM ou votre MSA : une attestation ou un justificatif de leur part.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Demander cette retraite pour un accident de trajet : il en est exclu.
  • Arrêter de travailler avant d'avoir reçu la confirmation de ses régimes de retraite.
  • Oublier les preuves d'exposition aux risques professionnels pour un taux entre 10 et 20 %.
  • Se fier aux conditions d'âge de la notice de 2019, antérieure à la réforme de 2023.
  • Croire que la demande couvre les retraites complémentaires Agirc-Arrco ou Ircantec.

Questions fréquentes

Quelles conditions pour la retraite pour incapacité permanente du cerfa 14819 ?
Avoir au moins 60 ans, une incapacité permanente due à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, et avoir cotisé au régime général ou aux régimes agricoles. Avec un taux d'au moins 20 %, la demande est possible dès 60 ans ; pour une rente d'accident du travail, le médecin-conseil vérifie que les lésions sont identiques à celles d'une maladie professionnelle. Plusieurs taux peuvent s'additionner si l'un atteint au moins 10 % pour un même accident ou une même maladie.
Et avec un taux d'incapacité entre 10 et 20 % ?
Depuis la réforme des retraites de 2023, le départ est possible deux ans avant l'âge légal si vous avez été exposé au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels, comme le port de charges, les postures pénibles, le travail de nuit ou le bruit, et si votre incapacité est due au travail. Une commission vérifie ces conditions, sauf si l'incapacité vient d'une maladie professionnelle ou si vous justifiez de 68 trimestres de cotisations tous régimes confondus.
Quand et où envoyer la demande ?
Environ cinq mois avant la date de départ choisie, à la caisse du régime qui a reconnu votre incapacité permanente, par exemple votre caisse régionale de l'Assurance retraite ou votre MSA. Les salariés peuvent aussi la transmettre depuis leur espace personnel sur lassuranceretraite.fr. La retraite n'est jamais attribuée automatiquement.
Quelle date de départ choisir ?
Toujours le premier jour d'un mois, au plus tôt à votre 60e anniversaire ou deux ans avant l'âge légal selon votre taux, et jamais avant la date de dépôt de la demande. Sans date indiquée, la retraite part du premier jour du mois qui suit la réception de la demande. Ne cessez pas de travailler avant d'avoir la confirmation de vos régimes de base et complémentaires.
Quelles incapacités sont exclues ?
Celles qui viennent d'un accident de trajet ; pour les non-salariés agricoles, celles dues à un accident ou une maladie survenus avant le 1er avril 2002 ; pour les salariés agricoles, avant le 1er juillet 1973, selon la notice. Cette retraite n'est pas cumulable avec une pension d'invalidité ni avec l'allocation des travailleurs de l'amiante.
La demande vaut-elle pour mes retraites complémentaires ?
Non pour l'Agirc-Arrco, l'Ircantec, les régimes spéciaux ou les professions libérales : il faut une demande auprès de chacun, même si la caisse transmet vos coordonnées à l'Agirc-Arrco ou à l'Ircantec quand vous résidez en métropole. Elle vaut en revanche, sauf refus de votre part, pour certaines retraites complémentaires de conjoint d'exploitant agricole ou de chef d'entreprise.
Quelle version du cerfa 14819 utiliser ?
Le cerfa 14819*02, avec sa notice n° 51862#02 d'août 2019, au titre des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural. Cette notice est antérieure à la réforme de 2023 : pour les taux de 10 à 20 %, l'âge de départ a depuis été assoupli.

On la cherche aussi avec ces mots

  • retraite accident du travail
  • retraite maladie professionnelle
  • pension incapacité professionnelle
  • départ retraite accident travail
  • incapacité permanente travail
  • taux d'incapacité
  • invalidité professionnelle

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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