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Demander sa retraite pour incapacité permanente professionnelle

Formulaire service-public.fr

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Cette demande unique ouvre les retraites de base au titre de l'incapacité permanente d'origine professionnelle, pour les activités relevant de l'Assurance retraite, du régime agricole et du régime des cultes.

Remplir avec PlumeRemplir manuellementTélécharger sur le site officiel (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Ce document n'est pas hébergé par Plume : www.lassuranceretraite.fr n'autorise pas sa copie. Le téléchargement ouvre le site officiel ; « Remplir avec Plume » demande à Pluma d'aller le chercher pour vous.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La demande s'adresse à l'assuré qui a été victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle, l'accident de trajet étant exclu. La notice pose deux conditions : un âge minimal, et un taux d'incapacité permanente au moins égal au seuil qu'elle chiffre. Elle écarte aussi certaines incapacités selon leur date de survenance, pour les salariés comme pour les non-salariés agricoles. Le formulaire couvre l'ensemble des activités relevant de l'Assurance retraite, pour les salariés comme pour les travailleurs indépendants, du régime agricole et du régime des cultes.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer la demande pour une incapacité reconnue au titre d'un accident de trajet, que la notice exclut dans tous les cas.
  • Ignorer les dates de survenance qui écartent certaines incapacités pour les salariés et les non-salariés agricoles.
  • Croire la demande suffisante pour les retraites complémentaires, qui font l'objet de demandes séparées.
  • Oublier une activité relevant du régime agricole ou du régime des cultes, que la demande unique couvre pourtant.
  • Déposer la demande sans vérifier le taux d'incapacité permanente exigé.

Questions fréquentes

Quelles incapacités sont exclues ?
La notice les énumère : dans tous les cas, celles reconnues au titre d'un accident de trajet ; et, pour les salariés comme pour les non-salariés agricoles, celles reconnues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus avant les dates qu'elle indique.
Quelles conditions faut-il remplir ?
Deux : un âge minimal, et un taux d'incapacité permanente au moins égal au seuil que la notice fixe.
Quelles activités la demande couvre-t-elle ?
Celles relevant de l'Assurance retraite pour les salariés et les travailleurs indépendants, du régime agricole et du régime des cultes.
Faut-il d'autres demandes ?
La notice renvoie à des demandes distinctes pour les retraites complémentaires et pour les retraites de base liées à d'autres activités.
Comment contacter l'Assurance retraite ?
La notice donne deux voies : l'espace personnel du site de l'Assurance retraite, ou le numéro de téléphone qu'elle indique.

On la cherche aussi avec ces mots

  • retraite accident travail
  • retraite maladie professionnelle
  • incapacité travail retraite
  • taux incapacité retraite
  • départ retraite accident professionnel

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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