Déclaration annuelle d’inventaire du parc locatif social

Le propriétaire des logements locatifs sociaux remplit cette déclaration pour chaque programme ou bâtiment, avec, s’il est différent, le gestionnaire ; le gestionnaire est toujours renseigné pour les logements-foyers, les résidences sociales et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Le cadre réservé reste à l’unité de la DDE (aujourd’hui la direction départementale des territoires) chargée de l’inventaire.

Pour chacun : le nom ou la raison sociale, la dénomination usuelle si elle diffère, le numéro SIRET, le statut et l’adresse. Pour le propriétaire, le formulaire demande aussi la raison sociale du précédent propriétaire si les logements ont changé de propriétaire l’année précédente.

Le numéro de la convention, l’année d’expiration de la convention ou de son dernier avenant et la date de publication aux hypothèques ou au livre foncier ; pour le programme ou le bâtiment, son nom et son identifiant le cas échéant, les années de mise en service et d’acquisition, et le type de logements (ordinaires, ou logements-foyers et résidences sociales).

On coche les financements obtenus après 1977 parmi ceux listés (PLA d’intégration, PLA ordinaire, PLUS, PLS, prêt conventionné locatif, financement Anah, autres à préciser…). La seconde page sert au dénombrement des logements, puis à la signature avec le nom et la qualité du signataire.