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✦Logement et urbanisme

Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) — modèle de déclaration

Formulaire cerfa n° 14049 · 46 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce modèle rassemble les données sur les logements et les comptes de l’organisme pour déterminer la base de calcul de sa cotisation additionnelle à la CGLLS.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 53.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14049 — Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) — modèle de déclaration

Cerfa 14049, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Ce formulaire s’adresse aux organismes HLM, aux SEM agréées et aux organismes agréés MOI, catégories proposées dans la rubrique d’identification. Vous le remplissez pour l’organisme qui déclare sa cotisation additionnelle à la CGLLS.
1 pièce à réunir
  • État récapitulatif des dettes financières par nature.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • L’année de cotisation et l’exercice comptable de référence ne se confondent pas : le formulaire les distingue.
  • Excluez du résultat de gestion locative la part locative des logements sous contrat de location-accession.
  • Les remboursements anticipés sont exclus des remboursements en capital des emprunts locatifs.
  • Les données de la part variable sont à saisir sans décimales, comme l’indique le formulaire.

Questions fréquentes

Quelles informations d’identification faut-il renseigner ?
Le formulaire demande le nom de l’organisme (raison sociale), son adresse, son SIREN et le choix de sa catégorie : organisme HLM, SEM agréée ou organisme agréé MOI.
Quels logements comptent pour la part forfaitaire ?
Additionnez les logements locatifs pour lesquels l’organisme est titulaire d’un droit réel et les unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance. Une unité de foyer correspond à un lit, une chambre ou un logement, sans conversion en équivalent-logement. Pour les SEM, retenez les logements conventionnés en métropole ou financés par l’État dans les DOM ; pour les organismes MOI, les activités soumises à agrément.
Que renseigner dans la part variable ?
Le tableau demande le résultat de la gestion locative et les parts attribuées au locatif pour les autres activités et les structures non ventilées, y compris la dette et la trésorerie. Il détaille les dotations et reprises d’amortissements et de provisions, les valeurs comptables et produits de cessions d’actifs, les subventions d’investissement virées au résultat et le remboursement du capital des emprunts locatifs.
Comment répartir les résultats non ventilés ?
Le document demande d’expliquer la méthode : répartir selon la part des produits de la gestion locative dans l’ensemble des produits, ou selon des clés de répartition propres à l’organisme, justifiées et appliquées de façon constante. Les organismes s’appuient sur leur comptabilité analytique ; les organismes HLM utilisent leurs tableaux de ventilation. Les justifications sont appréciées au regard des informations du rapport de gestion, d’un budget annexe ou, le cas échéant, d’un rapport particulier.
Comment transmettre les données déclarées ?
Le document indique que les éléments de déclaration sont déclarés par voie électronique via le site https://teledeclaration.cglls.fr. Il indique aussi que la validation et le paiement s’effectuent par la même voie.

On la cherche aussi avec ces mots

  • bailleur social
  • organisme HLM
  • cotisation bailleur social
  • logements sociaux
  • comptes bailleur social

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