Cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et à l'Agence

Formulaire cerfa n° 15268 · 71 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce modèle de déclaration sert aux organismes de logement social à déclarer les éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et à l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), lorsque la télédéclaration n’a pas été faite à temps.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 78.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15268 — Cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et à l'Agence — Cerfa 15268, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Les organismes d’HLM, les sociétés d’économie mixte agréées et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage (organismes MOI), identifiés par leur SIREN, qui détiennent des logements locatifs ou des logements-foyers.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Les éléments communs aux deux cotisations ne se valident qu’une fois, dans la déclaration de la cotisation CGLLS.
Les cotisations sont recouvrées et contrôlées comme la TVA : un retard de déclaration ou de paiement entraîne intérêts de retard et majorations.
Cochez la case prévue si l’organisme, situé en métropole, tire l’essentiel de ses revenus locatifs des redevances de logements-foyers.
Indiquez les numéros de comptes utilisés pour les loyers déclarés.

Questions fréquentes

Quand utiliser ce formulaire plutôt que la télédéclaration ?

La déclaration se fait normalement en ligne sur teledeclaration.cglls.fr pendant la période de déclaration. Toute déclaration, initiale ou rectificative, faite après la date limite de télédéclaration doit utiliser ce formulaire.

Sur quoi portent les cotisations ?

Sur les loyers et redevances appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements locatifs et les logements-foyers sur lesquels l’organisme a un droit réel ; pour les SEM et les organismes MOI, seulement les logements conventionnés ou, outre-mer, financés avec le concours de l’État. Le supplément de loyer de solidarité et les indemnités d’occupation sont déclarés à leur versement.

Comment se passe le paiement ?

Après publication de l’arrêté fixant les paramètres des deux cotisations, l’organisme valide et paie les montants dus à la CGLLS par voie électronique. Un paiement par un autre moyen entraîne une majoration.

Qu’est-ce que la modulation de la cotisation CGLLS ?

Un dispositif qui lisse l’impact des réductions de loyer de solidarité, par une réduction et une majoration calculées à partir des RLS. Il ne s’applique ni aux organismes MOI ni aux organismes dont le patrimoine est outre-mer.