Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et social

Formulaire cerfa n° 15701 · 55 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Cette convention-type est conclue entre l’Anah et le bailleur d’un logement loué dans le cadre d’un bail à ferme et subventionné pour travaux. Elle fixe l’affectation du logement à la location intermédiaire ou sociale, les plafonds de ressources des locataires et le loyer maximal.

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Page 1 du formulaire cerfa 15701 — Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et social — Cerfa 15701, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le bailleur, particulier ou société, d’un logement loué avec un bail à ferme et qui reçoit des subventions de l’Anah pour des travaux. L’Anah est représentée par son délégué dans le département, ou par le président du conseil départemental ou de l’EPCI délégataire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

En cas de vente, la convention s’impose de plein droit au nouveau propriétaire.
Une prolongation de la convention exige un avenant, qui reprend les engagements du bailleur.
Si l’Anah résilie la convention, notamment pour inexécution des engagements, elle peut exiger le reversement total ou partiel des subventions.

Questions fréquentes

Que décrit la convention sur le logement ?

L’adresse précise, la surface habitable, la surface des annexes ou varangues prises en compte, la surface habitable dite fiscale totale, la référence cadastrale et l’affectation intermédiaire ou sociale. Les travaux doivent au minimum rendre le logement décent.

À qui le logement peut-il être loué ?

Nu, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale, dont les revenus à la signature du bail ne dépassent pas les plafonds de ressources du code général des impôts. La location est interdite à un membre du foyer fiscal du signataire, à un ascendant ou descendant, ou à un associé de la société signataire et à ses proches.

Comment le loyer est-il encadré ?

Le loyer doit rester sous les plafonds de loyer fiscaux selon l’affectation du logement, respecter les règles du code rural, et ne pas dépasser le loyer maximal au mètre carré fixé dans la convention. Le bailleur porte ce loyer maximal sur la quittance.

Que doit faire le bailleur pendant la convention ?

Remettre une copie de la convention au locataire à la signature du bail, l’informer des modifications et de la date d’expiration, déclarer à l’Anah tout changement d’occupation, de propriété ou de domicile, fournir les documents demandés lors des contrôles et informer le notaire en cas de vente.