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Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble

Formulaire cerfa n° 12010 · 30 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire permet de déclarer en mairie la présence de termites dans un immeuble, en identifiant le déclarant et le bien et en indiquant si le signalement repose sur un constat d’état parasitaire ou sur des indices.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12010 — Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble

Cerfa 12010, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 12010 sert à déclarer au maire la présence de termites dans un immeuble bâti ou un terrain. Cette déclaration est obligatoire dès qu'on en a connaissance. Elle incombe à l'occupant, à défaut au propriétaire, et pour les parties communes d'une copropriété au syndicat des copropriétaires. Elle identifie le déclarant et le bien, et précise si la présence est établie par un état parasitaire ou par des indices. Elle sert par exemple à un propriétaire qui découvre des bois de charpente creusés et des cordons de terre dans son garage. Ne pas déclarer est puni d'une amende.
3 pièces à réunir
  • L'état relatif à la présence de termites, si vous en disposez : il peut être joint, sans être obligatoire.
  • La description des indices observés, comme les dégâts relevés, et des photographies le cas échéant.
  • La situation du bien : adresse, étage, section cadastrale et numéros de parcelle ou de lot.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Attendre une confirmation par un professionnel pour déclarer : des indices suffisent.
  • Laisser le propriétaire déclarer alors que l'obligation pèse d'abord sur l'occupant.
  • Déclarer seul des termites dans les parties communes, qui relèvent du syndicat des copropriétaires.
  • Ne pas préciser si le bien est bâti ou non bâti.
  • Envoyer la déclaration par lettre simple, sans preuve de dépôt.
  • Transporter des bois infestés d'une démolition sans les avoir incinérés ou traités.

Questions fréquentes

Qui doit déclarer les termites en mairie avec le cerfa 12010 ?
L'occupant de l'immeuble, locataire compris, dès qu'il a connaissance de leur présence ; à défaut d'occupant, le propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble en copropriété, c'est le syndicat des copropriétaires. L'obligation vaut pour un immeuble bâti comme pour un terrain non bâti.
Comment envoyer la déclaration ?
Au maire de la commune où se trouve l'immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception, ou en la déposant en mairie contre décharge. La déclaration est datée et signée.
Que risque-t-on sans déclaration ?
Selon la notice du formulaire, ne pas faire la déclaration en mairie est puni de l'amende des contraventions de troisième classe, soit 450 euros.
Sur quoi fonder la déclaration ?
Soit sur un constat d'état parasitaire, dont on reporte les conclusions et les résultats ; soit sur des indices de présence, que l'on décrit : dégâts relevés, photographies. Un état établi par un professionnel peut être joint à la déclaration.
Que peut faire ensuite la mairie ?
Un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être, affiché trois mois en mairie et en préfecture. Dans les périmètres fixés par le conseil municipal, le maire peut ordonner aux propriétaires de rechercher les termites dans les six mois et de faire les travaux de prévention ou d'éradication, par un professionnel distinct de celui qui a fait le diagnostic.
Et en cas de vente du bien ?
Dans une zone délimitée, le vendeur fournit un état relatif à la présence de termites, établi par un diagnostiqueur certifié et annexé à la promesse ou à l'acte de vente, pour s'exonérer de la garantie des vices cachés. Cet état est valable six mois.
Et en cas de démolition ?
Les bois et matériaux contaminés doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport, et la personne qui s'en charge déclare ces opérations en mairie. La notice prévoit une amende de 1 500 euros pour l'absence d'incinération ou de traitement, et de 750 euros pour l'absence de cette déclaration.
Peut-on remplir le cerfa 12010 à l'écran ?
Oui : le PDF officiel, cerfa n° 12010*02, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à le dater, à le signer et à l'envoyer en recommandé.

On la cherche aussi avec ces mots

  • invasion termites
  • diagnostic termites
  • maison termites
  • signalement termites
  • infestation termites
  • termites appartement
  • insectes mangeurs bois
  • parasites du bois

Sources officielles consultées

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