Feuille annexe de calcul

Formulaire cerfa n° 12235

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (77 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ancienne feuille annexe (cerfa 12235*08) de la déclaration complémentaire des revenus agricoles de 2010, campagne close : elle servait à calculer le revenu net professionnel agricole à reporter sur la déclaration, selon le régime fiscal indiqué.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 77.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 12235 — Feuille annexe de calcul — Cerfa 12235, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Les assurés affiliés aux régimes des professions indépendantes qui exerçaient en 2010 à titre principal une ou plusieurs activités non salariées non agricoles et, à titre secondaire, une ou plusieurs activités non salariées agricoles, remplissaient cette feuille; ils relevaient, pour l’ensemble de ces activités, de la seule législation des travailleurs non salariés non agricoles.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le document indiquait que cette feuille ne concernait pas les assurés relevant du forfait, de la micro-entreprise ou du régime spécial BNC, ni les gérants ou associés d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, les mandataires ou les agents généraux d’assurances. Il prévoyait toutefois un cas distinct pour la société de personnes imposée au forfait, avec certaines rubriques de son cadre à compléter directement.
Le tableau distinguait deux opérations relatives aux animaux abattus : déduire l’indemnité versée pour l’abattage total ou partiel de troupeaux et ajouter la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus.
Le formulaire vise expressément les revenus de 2010 : c'est une déclaration historique, qui ne sert plus à déclarer des revenus aujourd'hui.

Questions fréquentes

Comment le formulaire distinguait-il les revenus à calculer ?

Il distinguait les revenus relevant des bénéfices agricoles (BA) imposés au réel, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au réel, et des bénéfices non commerciaux (BNC) sous le régime de la déclaration contrôlée. Il prévoyait aussi une partie distincte pour l’associé d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu.

Quelles données fiscales le tableau indiquait-il de reprendre pour les revenus au réel ?

Selon la rubrique et le régime, il renvoyait aux lignes des déclarations fiscales portant sur le bénéfice imposable ou le déficit, les amortissements antérieurs, les abattements et exonérations, les cotisations facultatives de prévoyance complémentaire et de perte d’emploi, ainsi que la fraction de la rémunération du conjoint réintégrée au résultat fiscal.

Quelles opérations le formulaire prévoyait-il pour l’associé d’une société de personnes ?

Il demandait de calculer le revenu net professionnel de la société puis la base de calcul des cotisations sociales à répartir entre associés. Les rubriques concernaient notamment les rémunérations versées aux associés, les intérêts excédentaires des comptes courants, les cotisations dues au régime des non-salariés agricoles prises en charge par la société, la part statutaire de l’associé dans les bénéfices ou les pertes, et ses frais professionnels déductibles.

Quelles rubriques d’identification et de contact apparaissaient sur le formulaire ?

Il comportait des rubriques pour le nom, l’adresse, la ville, le code postal et un téléphone indiqué comme facultatif. Il prévoyait aussi le nom et l’adresse du comptable ou du conseil, un téléphone et le numéro Siren.