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Demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations sociales

Formulaire cerfa n° 12481

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (21 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document formalise l’abandon du choix de calcul des cotisations et contributions sociales sur une base annuelle de revenus professionnels.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 21.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12481 — Demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations sociales

Cerfa 12481, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La personne ayant souscrit ce choix et souhaitant y mettre fin remplit cette demande. La renonciation vaut pour toutes ses activités exercées sans être salariée ; si elle est rattachée à la MSA comme personne exerçant plusieurs activités, elle couvre aussi son activité non agricole exercée sans être salariée et, le cas échéant, son activité d’artisan rural.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne comptez pas l’ATEXA parmi les cotisations concernées : le formulaire précise que cette cotisation reste forfaitaire et n’est pas visée par la renonciation.
  • Pour un artisan rural, ne considérez pas que toutes les cotisations entrent dans la demande : le formulaire indique que seule la cotisation de prestations familiales est visée.
  • Ne confondez pas l’année de souscription de l’option avec celle à partir de laquelle la renonciation prend effet : le texte distingue ces deux repères.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il inscrire sous « Identité du demandeur » ?
Le formulaire demande les nom(s), les prénom(s), la date de naissance, l’adresse, le code postal, la commune et le numéro de Sécurité sociale du demandeur.
Que devient le mode de calcul après le renoncement ?
Le formulaire prévoit que les cotisations et contributions concernées soient calculées à partir d’une moyenne des revenus professionnels des années précédentes, plutôt qu’à partir d’une base annuelle.
Quelles contributions sont expressément citées ?
Le document cite la CSG et la CRDS, ainsi que la contribution à la formation professionnelle continue, sauf pour les artisans ruraux.
À quel organisme la déclaration doit-elle être retournée ?
Le document indique que la déclaration est à retourner à la MSA, sans donner d’adresse postale.
Le formulaire nomme-t-il une pièce à joindre ?
Aucune pièce à joindre n’est mentionnée dans le document.

On la cherche aussi avec ces mots

  • charges sociales
  • calcul charges sociales
  • renonciation cotisations
  • choix régime cotisations

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DéfinitionCotisations sociales

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