Demande en injonction de faire au juge de proximité

Formulaire cerfa n° 12288

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (72 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ancienne demande en injonction de faire adressée au juge de proximité, juridiction supprimée : le demandeur y sollicitait une décision ordonnant au défendeur d'exécuter une obligation issue d'un contrat. Elle se fait aujourd'hui au tribunal judiciaire (cerfa 11723).

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 72.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 12288 — Demande en injonction de faire au juge de proximité — Cerfa 12288, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur, personne physique ou personne morale, était la partie qui renseignait ce formulaire et exposait qu’un contrat avait été conclu et que l’autre partie n’avait pas rempli tout ou partie de ses obligations. Le formulaire prévoyait aussi une rubrique pour les nom et prénom de la personne qui l’assistait ou le représentait ; il citait un avocat, un conjoint, un concubin, un partenaire de Pacs, un parent ou allié, ou une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise.

1 pièce à réunir

Le formulaire indiquait de joindre tous les documents utiles.

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le formulaire distinguait le nom de famille du nom d’usage du défendeur personne physique dans deux rubriques.
Il présentait séparément l’obligation que le défendeur devait remplir et une éventuelle demande de dommages et intérêts en cas d’inexécution.

Questions fréquentes

Quelles informations le formulaire demandait-il sur l’identité du demandeur ?

Pour une personne physique, il prévoyait les champs Madame ou Monsieur, nom de famille, nom d’époux ou d’épouse, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, code postal et commune, adresse courriel et profession. Pour une personne morale, il prévoyait la forme, la dénomination, la personne qui la représentait, l’adresse du siège social avec code postal et commune, ainsi que le téléphone, le courriel et la télécopie.

Quelles informations le formulaire demandait-il sur le défendeur ?

Pour une personne physique, il prévoyait les rubriques Madame ou Monsieur, nom de famille, nom d’usage, prénoms, adresse, code postal et commune, et adresse courriel. Pour une personne morale, il prévoyait la forme, la dénomination, la personne qui la représentait, l’adresse du siège social avec code postal et commune, et l’adresse courriel.

Que décrivait la partie du formulaire consacrée au contrat et à la demande ?

Elle comportait des champs pour préciser le type de contrat, sa date et le lieu où il avait été conclu, ainsi que, le cas échéant, son lieu d’exécution. Elle comportait aussi un champ pour préciser l’obligation que le défendeur devait remplir.

Quels critères de lieu le formulaire mentionnait-il pour le juge de proximité ?

Il mentionnait le juge de proximité du lieu où habitait le défendeur ou celui du lieu d’exécution du contrat.