✦Justice et droits

Faire payer une facture impayée avec une injonction de payer

Guide de démarche · 6 étapes · 3 formulaires officiels

Recouvrer une facture impayée grâce à une injonction de payer, depuis la mise en demeure jusqu'au dépôt du bon formulaire devant la juridiction compétente.

Votre client ou votre acquéreur ne règle pas une facture arrivée à échéance malgré vos relances. La procédure d'injonction de payer permet d'obtenir une décision à partir d'un dossier écrit, sans audience initiale. Ce guide vous accompagne de la constitution de la preuve jusqu'au suivi après dépôt.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Constituer la preuve de la créance

   Rassemblez la facture impayée, le devis accepté, le bon de livraison ou tout échange écrit montrant l'accord des parties et le solde restant dû. Un dossier solide à ce stade conditionne toute la suite.

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   Adresser une mise en demeure au débiteur

   Avant toute action contentieuse, envoyez un courrier recommandé sommant votre débiteur de régler la somme due. Ce courrier formalise votre exigence, laisse une trace datée et suffit parfois à débloquer la situation.

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   Identifier la juridiction compétente

   Selon la nature de la créance, la demande se porte devant le président du tribunal judiciaire, devant le juge des contentieux de la protection pour certaines dettes — crédit à la consommation, loyers d'un logement —, ou devant le président du tribunal de commerce quand la dette est commerciale entre professionnels. La juridiction de proximité, citée par d'anciens imprimés, n'existe plus. Si vous hésitez, le greffe ou un point-justice vous aideront à trancher.

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   Remplir le formulaire d'injonction correspondant

   Complétez l'imprimé correspondant à la juridiction retenue : celui du président du tribunal judiciaire, celui du juge des contentieux de la protection ou celui du tribunal de commerce. Exposez l'origine de la créance, annexez vos pièces numérotées et vérifiez la cohérence entre le solde réclamé, la facture et les annexes.

   • Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireCerfa n° 12948PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
   • Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protectionCerfa n° 16040PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
   • Demander une injonction de payer au tribunal de commerceCerfa n° 12946PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Déposer la demande au greffe

   Remettez autant d'exemplaires que de parties concernées plus ceux demandés par le greffe, en original, par dépôt sur place ou envoi postal. Conservez une trace datée de cet envoi.

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   Suivre la suite de la procédure

   Si le juge rend une ordonnance favorable, celle-ci est portée à la connaissance du débiteur, qui peut alors former opposition dans les formes et l'échéance indiquées sur les documents qui lui sont remis. Tenez-vous prêt à répondre si une audience devait être programmée.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Négliger la mise en demeure préalable vous prive d'une trace écrite qui pèse lourd dans l'examen du dossier.
• Un total incohérent entre le formulaire et les pièces jointes entraîne très souvent un rejet de la demande.
• Vérifiez l'adresse exacte du débiteur : une erreur de destinataire peut compromettre la transmission ultérieure de la décision.

Questions fréquentes