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✦Justice et droits

Demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité

Formulaire cerfa n° 12947

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (121 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document vise une requête en injonction de payer devant la juridiction de proximité, qui n’existe plus sous ce nom. Il comporte l’identité du créancier et d’un ou plusieurs débiteurs, ainsi que des rubriques sur les sommes réclamées, leur fondement, les justificatifs et les intérêts.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 121.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12947 — Demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité

Cerfa 12947, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le document désigne le créancier ou son mandataire comme auteur de la requête et comporte des rubriques pour un ou plusieurs débiteurs. Il prévoit aussi l’identité d’une personne qui assiste ou représente le demandeur et cite notamment l’avocat, le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, un parent ou allié, ou une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise.
1 pièce à réunir
  • Le document indiquait qu’au-delà de deux débiteurs, il fallait photocopier la page qui les concerne ou joindre une feuille reprenant les mêmes renseignements.

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le document distingue les intérêts au taux légal des intérêts au taux contractuel et prévoit un champ pour leur date de départ ; ce sont des rubriques distinctes du formulaire ancien, pas une indication que celui-ci est toujours utilisable.
  • Piège de lecture : la rubrique « ORDONNANCE » identifie le juge et le greffier et contient les cases de rejet ou d’accueil total ou partiel ; elle est distincte des rubriques où sont décrites les sommes demandées.

Questions fréquentes

Quelles rubriques d’identité figurent pour le demandeur ?
Pour une personne physique, le formulaire comporte les champs Madame ou Monsieur, nom de famille, nom d’époux ou d’épouse, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, code postal, commune, courriel et profession. Pour une personne morale, il comporte les champs forme, dénomination, représentant, adresse du siège, code postal, commune, téléphone, courriel et télécopie.
Quelles rubriques d’identité figurent pour le débiteur ?
Le formulaire prévoit des rubriques pour un premier et un deuxième débiteur. Pour une personne physique, il comporte les champs Madame ou Monsieur, nom de famille, nom d’usage, prénoms, adresse, code postal, commune et courriel. Pour une personne morale, il comporte les champs forme, dénomination, représentant, adresse du siège, code postal, commune, téléphone, courriel et télécopie.
Quelles rubriques portent sur les sommes réclamées ?
Le tableau comporte des colonnes pour le montant, le fondement de la créance et les documents justificatifs. Il prévoit notamment le principal, la clause pénale, les frais accessoires et d’autres postes, ainsi que des options d’intérêts au taux légal ou contractuel et un champ pour la date de départ.
Que prévoit le formulaire en cas d’opposition ?
Une case permettait de demander que l’affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction compétente en cas d’opposition, et un espace était prévu pour indiquer cette juridiction.

On la cherche aussi avec ces mots

  • facture impayée
  • recouvrer une dette
  • faire payer facture
  • recouvrement petite somme
  • créance impayée

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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