Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

Formulaire cerfa n° 11723

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (75 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander au tribunal judiciaire d’ordonner à l’autre partie d’exécuter une obligation prévue dans un contrat.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 75.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11723 — Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) — Cerfa 11723, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Il s’adresse au demandeur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une personne morale, lorsqu’un contrat a été conclu et que l’autre partie n’a pas rempli tout ou partie de ses obligations. Le formulaire prévoit aussi le cas où le demandeur est assisté ou représenté. Il cite l’avocat, le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, un parent ou allié, ou une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Pour une personne physique, ne confondez pas le nom de famille de naissance et le nom d’usage : le formulaire prévoit deux champs distincts.
Si vous êtes assisté ou représenté, indiquez le nom et le prénom de cette personne ; le formulaire demande ces identités, pas seulement sa qualité.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il fournir sur les parties ?

Pour vous, si vous remplissez le bloc du particulier, le formulaire demande vos noms et prénoms, votre date et lieu de naissance, votre nationalité, votre profession, votre adresse et votre courriel. Pour une personne morale, il demande sa forme, sa dénomination, son représentant, son siège et ses coordonnées. Le défendeur a un bloc distinct, qui demande son nom, son adresse et son courriel s’il s’agit d’une personne physique, ou sa forme, sa dénomination, son représentant, son siège et son courriel s’il s’agit d’une personne morale.

Que faut-il préciser sur le contrat et la demande ?

Indiquez le type de contrat, sa date et son lieu de conclusion et, s’il y a lieu, son lieu d’exécution. Décrivez les obligations que le défendeur doit accomplir. Le formulaire prévoit aussi, en cas d’inexécution, une demande éventuelle de dommages et intérêts.

Quel tribunal judiciaire faut-il choisir ?

Le formulaire vous fait choisir le tribunal judiciaire du lieu où habite le défendeur ou celui du lieu d’exécution du contrat, puis vous demande d’indiquer son code postal et sa commune.

Comment consentir à la transmission électronique des avis, récépissés et convocations ?

Pour consentir à cette transmission, le formulaire indique de remplir le formulaire Cerfa n° 15414, intitulé « Consentement à la transmission par voie électronique ».