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✦Justice et droits

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Formulaire cerfa n° 16040

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (118 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document permet au créancier de demander au juge des contentieux de la protection qu’il ordonne à un ou plusieurs débiteurs de payer les sommes dues.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 118.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 16040 — Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection — Cerfa 16040, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le créancier, personne physique ou morale, ou son mandataire remplit cette demande.

1 pièce à réunir

Une photocopie de la page concernant les débiteurs ou une feuille jointe au formulaire donnant les mêmes renseignements, si vous avez plus de deux débiteurs.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne mélangez pas les renseignements du premier débiteur avec ceux du deuxième : le formulaire leur réserve des blocs d’identité distincts.
La demande de solidarité entre débiteurs est prévue séparément dans le formulaire : renseigner plusieurs débiteurs et demander la solidarité sont deux choses distinctes.
Le formulaire renvoie à la notice 51156 et invite à la lire attentivement avant de le remplir ; ne passez pas à côté de cette consigne.

Questions fréquentes

Quelles informations le formulaire demande-t-il au demandeur ?

Si vous êtes une personne physique, le formulaire vous demande de choisir « Madame » ou « Monsieur », puis d’indiquer votre nom de naissance, votre nom d’usage (il donne l’exemple d’un nom d’époux ou d’épouse), vos prénoms, votre date et votre lieu de naissance, votre nationalité, votre profession, votre adresse et son complément, le code postal, la commune, le pays et votre adresse électronique. Si le demandeur est une personne morale, il faut préciser la forme de la société, sa dénomination, la personne qui la représente, l’adresse du siège social, le code postal, la commune, l’adresse électronique, le téléphone et la télécopie.

Quelles informations faut-il donner sur un débiteur ?

Pour un débiteur qui est une personne physique, le formulaire demande de choisir « Madame » ou « Monsieur », puis d’indiquer son nom de naissance, son nom d’usage, ses prénoms, son adresse et son complément, le code postal, la commune, le pays et son adresse électronique. Pour un débiteur qui est une personne morale, il demande la forme de la société, sa dénomination, la personne qui la représente, l’adresse du siège social, le code postal, la commune, l’adresse électronique, le téléphone et la télécopie.

Que dois-je indiquer si quelqu’un m’assiste ou me représente ?

Le formulaire demande le nom et le prénom de cette personne. Il cite un avocat, un conjoint, un concubin, un partenaire de Pacs, un parent ou un allié, ou une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise.

Que puis-je demander en cas d’opposition ?

Le formulaire permet de demander que l’affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction compétente pour connaître du litige. Il prévoit un espace pour préciser cette juridiction.

On la cherche aussi avec ces mots

recouvrer une dette
impayé particulier
loyer impayé
facture impayée
créance impayée
faire payer un débiteur
obtenir paiement rapide

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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