Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Aides sociales

Demande du complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Formulaire cerfa n° 12323

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (96 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander le complément de libre choix du mode de garde afin d’obtenir une prise en charge partielle des dépenses de garde d’un enfant.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 96.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire cerfa 12323 — Demande du complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Cerfa 12323, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1 sur 4

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 12323 sert au parent qui fait garder son enfant de moins de 6 ans à demander à la Caf ou à la MSA le complément de libre choix du mode de garde, le CMG, l'aide de la prestation d'accueil du jeune enfant qui rembourse une partie des frais de garde. Il couvre deux cas : l'emploi direct d'un assistant maternel agréé ou d'une garde d'enfants à domicile, et le recours à une structure, service de garde à domicile, micro-crèche ou crèche familiale. Un parent isolé peut demander le CMG emploi direct jusqu'aux 12 ans de l'enfant. C'est le cas, par exemple, d'un couple qui confie son bébé de 10 mois à une assistante maternelle à la reprise du travail. Un seul formulaire suffit pour tous vos enfants ; il s'envoie dès le premier mois de garde, avec une déclaration de situation.
3 pièces à réunir
  • Aucun justificatif n'est à joindre au formulaire : la Caf ou la MSA peut vous demander plus tard de justifier votre activité, par exemple avec vos bulletins de salaire.
  • Une déclaration de situation pour les prestations familiales, à remplir en même temps que la demande.
  • Si vous êtes tous les deux employeurs, le second relevé d'identité bancaire, à adresser à l'Urssaf service Pajemploi, TSA 40010, 38046 Grenoble Cedex.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Attendre plusieurs mois pour envoyer la demande : elle part dès le premier mois de garde, adaptation comprise.
  • Oublier la déclaration de situation, à remplir avec la demande.
  • Employer un assistant maternel sans vérifier, auprès de lui ou de la PMI, que son agrément est en cours de validité.
  • Demander le CMG structure pour un enfant de 6 ans ou plus : la limite de 12 ans ne vaut que pour l'emploi direct par un parent isolé.
  • Remplir la page 2 alors que vous passez par une structure, ou l'inverse : la page 2 sert à l'emploi direct, la page 3 aux structures, et les deux se remplissent si vous cumulez.
  • Oublier de signer le formulaire en page 3.

Questions fréquentes

Qui peut demander le CMG avec le cerfa 12323 ?
Le parent qui fait garder un enfant de moins de 6 ans, ou de moins de 12 ans pour un parent isolé qui emploie lui-même un assistant maternel ou une garde à domicile. Vous, ou votre conjoint, devez travailler ; les indemnités de maladie, de maternité ou de chômage et la formation rémunérée comptent comme du travail. La condition d'activité n'est pas demandée aux étudiants, aux personnes en service civique, aux bénéficiaires de l'AAH ou de l'ASS, ni à ceux qui touchent le RSA et sont inscrits comme demandeurs d'emploi.
Quand envoyer la demande ?
Dès le premier mois de garde, période d'essai ou d'adaptation comprise, à votre Caf ou à votre MSA. Le CMG peut être versé à partir du mois qui précède la demande, si les conditions étaient remplies. Si vous n'êtes pas encore allocataire de la Caf, la demande peut aussi se faire en ligne, après la création d'un compte Caf.
Comment est calculé le CMG emploi direct depuis septembre 2025 ?
Selon vos ressources mensuelles, le nombre d'enfants à charge, le coût horaire de la garde, salaire, frais de repas et indemnités d'entretien compris, dans la limite d'un plafond horaire, et le nombre d'heures de garde par mois. Les cotisations sociales sont prises en charge à 100 % pour un assistant maternel agréé, et à 50 % dans la limite d'un plafond mensuel pour une garde à domicile. Si la réforme fait baisser votre CMG, un complément est versé automatiquement quand vous aviez assez recouru à la garde entre mars et mai 2025 et que vos ressources restent sous un plafond.
Combien rapporte le CMG pour une micro-crèche ?
Il prend en charge jusqu'à 85 % des frais, dans la limite d'un plafond mensuel fixé selon vos ressources de 2024, le nombre d'enfants et l'âge de l'enfant. En 2026, ce plafond va de 718,41 à 992,12 euros pour un enfant de moins de 3 ans, et de moitié entre 3 et 6 ans. La micro-crèche, 12 places au plus, ne doit pas facturer plus de 10 euros de l'heure ; les plafonds diffèrent pour une crèche familiale ou un service de garde à domicile.
Qui verse le CMG ?
Pour l'emploi direct, l'Urssaf service Pajemploi, au nom de la Caf ou de la MSA : vous déclarez chaque mois le salaire sur pajemploi.urssaf.fr, entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant, et Pajemploi établit le bulletin de salaire. Avec Pajemploi+, accepté par votre salarié, il prélève le salaire moins le CMG et le reverse à votre salarié. Pour une structure, la Caf ou la MSA vous envoie chaque mois une attestation à remplir d'après la facture, que la structure peut remplir pour vous si vous la mandatez.
Et si nous sommes tous les deux employeurs ?
Vous rédigez et signez deux contrats de travail distincts, vous avez deux comptes employeurs à Pajemploi, et chacun déclare chaque mois les salaires qu'il a versés. Le montant du CMG est le même que si un seul d'entre vous se déclarait employeur.
Le CMG est-il possible en résidence alternée ?
Oui : depuis le 1er décembre 2025, chacun des deux parents d'un enfant en résidence alternée peut toucher le CMG, calculé selon sa propre situation ; ce n'est pas un partage du même montant. La résidence alternée doit être réelle et, si les parents perçoivent les allocations familiales pour leurs enfants communs, elles doivent être partagées.
Peut-on cumuler le CMG avec d'autres aides ?
Oui avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant, la PreParE, en cas de travail à temps partiel, et plusieurs CMG peuvent se cumuler pour plusieurs enfants. Pour un même enfant, le CMG ne se cumule pas avec le congé supplémentaire de naissance, sauf pour un enfant né entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ou né prématurément alors que sa naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Peut-on remplir le cerfa 12323 à l'écran ?
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, le dater et le signer. La version en vigueur est le cerfa 12323*05, dont la dernière page sert de notice.

On la cherche aussi avec ces mots

  • nounou
  • assistante maternelle
  • garde à domicile
  • crèche privée
  • frais garde enfant
  • aide garde enfant
  • caf cmg

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Découvrir des formulaires similaires

Demande du complément de libre choix du mode de garde (CMG) à la MSA

msa.fr

Fiche de renseignements pour l'attribution d'un complément à l'Allocation d'Éducation

cerfa 12274

Enfants en résidence alternée, déclaration et choix des parents

cerfa 14000

Enfants en résidence alternée : déclaration et choix des parents

msa.fr

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites