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✦Famille et état civil

Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

Formulaire cerfa n° 16212 · 105 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire permet aux titulaires de l’autorité parentale de demander l’autorisation d’instruire leur enfant dans la famille plutôt qu’en établissement scolaire. L’autorisation préalable est délivrée par le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN), pour l’un des motifs prévus.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16212 — Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

Cerfa 16212, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 16212 sert aux parents d'un enfant de 3 à 16 ans qui veulent l'instruire à la maison plutôt que dans une école : l'instruction dans la famille demande une autorisation préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale, le Dasen. Elle n'est accordée que pour l'un des motifs prévus : santé ou handicap de l'enfant, pratique intensive d'un sport ou d'un art, itinérance de la famille, éloignement de toute école publique, ou situation propre à l'enfant qui justifie un projet éducatif. C'est le cas, par exemple, d'une jeune gymnaste dont les horaires d'entraînement l'empêchent de suivre les cours. La demande se refait chaque année, même si l'enfant était déjà instruit en famille.
4 pièces à réunir
  • Dans tous les cas : un justificatif de domicile de moins d'un an, la pièce d'identité de l'enfant, comme sa carte d'identité, son passeport, le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance, et celle de chaque titulaire de l'autorité parentale, valide ou périmée depuis moins de cinq ans.
  • Pour la santé ou le handicap : un certificat médical de moins d'un an, ou le certificat médical cerfa 15695 et les décisions de la CDAPH, sous pli fermé à l'attention du médecin de l'éducation nationale.
  • Pour un sport ou un art pratiqué intensément : l'attestation d'inscription à l'organisme et une présentation de l'emploi du temps de l'enfant. Pour l'itinérance ou l'éloignement : toute pièce qui l'établit.
  • Pour une situation propre à l'enfant : un projet éducatif écrit et étayé, avec les méthodes, les ressources et l'organisation du temps, la preuve de la disponibilité de la personne qui instruit, la copie de son baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, et sa déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en français.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer la demande après le 31 mai sans motif apparu depuis : hors des cas particuliers, la période du 1er mars au 31 mai s'impose.
  • Ne faire signer qu'un parent : la demande doit porter la signature des deux titulaires de l'autorité parentale, même si l'enfant était déjà instruit en famille.
  • Croire l'autorisation acquise pour plusieurs années : elle vaut pour une année scolaire, sauf motif de santé ou de handicap.
  • Joindre les documents médicaux à découvert : ils vont sous pli fermé, à l'attention du médecin de l'éducation nationale.
  • Laisser passer les 15 jours du recours préalable obligatoire après un refus : sans lui, le juge administratif ne peut pas être saisi.
  • Oublier de signaler un déménagement au Dasen dans les 8 jours.

Questions fréquentes

Quand déposer le cerfa 16212 ?
Entre le 1er mars et le 31 mai inclus qui précèdent l'année scolaire concernée. Une demande peut être faite à tout moment de l'année si le motif de santé, de handicap ou d'éloignement est apparu après cette période, en le justifiant, ou si l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée dans son établissement, avec l'avis circonstancié de son directeur.
Où envoyer la demande ?
Par courrier, à la direction des services départementaux de l'éducation nationale, la DSDEN, du département où réside l'enfant. Le dossier doit être complet : le formulaire rempli, daté et signé par les deux titulaires de l'autorité parentale, et les justificatifs du motif.
Quels motifs permettent l'instruction en famille ?
L'état de santé ou le handicap de l'enfant, la pratique intensive d'activités sportives ou artistiques, l'itinérance de la famille en France, l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, ou une situation propre à l'enfant qui motive un projet éducatif. Ce dernier motif demande le dossier le plus fourni : projet pédagogique, diplôme et disponibilité de la personne qui instruit.
Combien de temps l'administration a-t-elle pour répondre ?
La DSDEN accuse réception et peut réclamer les pièces manquantes, à fournir dans un délai qui ne dépasse pas 15 jours. Elle répond dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet ; sans réponse dans ce délai, la demande est acceptée.
Pour combien de temps l'autorisation est-elle donnée ?
Pour une année scolaire : il faut refaire une demande chaque année. Quand elle est motivée par l'état de santé ou le handicap de l'enfant, elle peut couvrir jusqu'à trois années scolaires.
Que faire en cas de refus ?
Former, dans les 15 jours qui suivent sa notification, un recours administratif préalable obligatoire devant une commission présidée par le recteur d'académie. Elle se réunit dans le mois et notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés ; si elle confirme le refus, le juge administratif peut être saisi.
Quels contrôles suivent l'autorisation ?
Une enquête est menée dès la première année puis tous les deux ans, et le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et progresse ; une attestation de suivi médical est demandée au contrôle. Un déménagement se signale au Dasen dans les 8 jours. Instruire son enfant en famille sans autorisation expose à une amende de 1 500 euros.
Peut-on remplir le cerfa 16212 à l'écran ?
Oui : le PDF officiel, cerfa n° 16212*05, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à le faire signer par les deux titulaires de l'autorité parentale et à l'envoyer avec les justificatifs.

On la cherche aussi avec ces mots

  • école à la maison
  • enseignement à domicile
  • enfant non scolarisé
  • autorisation dasen
  • ief
  • instruction à domicile
  • ne pas scolariser
  • faire l'école chez soi

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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