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Annexe à la convention entre l'État et entreprise d'insertion : financement de l'aide

Formulaire cerfa n° 12610 · 97 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Cette annexe financière à la convention entre l’État et une entreprise d’insertion fixait, pour l’année 2014, le financement de l’aide au poste d’insertion : nombre de postes en équivalents temps plein, montant de l’aide et masse salariale.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 99.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12610 — Annexe à la convention entre l'État et entreprise d'insertion : financement de l'aide

Cerfa 12610, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’entreprise d’insertion conventionnée par l’État, identifiée par son SIRET, sa nature juridique, son code NAF et sa convention collective, avec un correspondant technique. L’aide était versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).
1 pièce à réunir
  • Un RIB ou un RIP de l’entreprise

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Cette annexe valait pour l’année 2014 : elle ne sert pas pour une demande actuelle.
  • Si les documents devaient être envoyés à une autre adresse que celle de l’entreprise, il fallait la préciser.

Questions fréquentes

Que fixait l’annexe ?
Les dates de début et de fin d’effet, le nombre de postes d’insertion en équivalents temps plein, la durée annuelle d’un poste, le montant unitaire annuel de l’aide au poste, le montant total des aides et de la masse salariale.
Quelles informations comptables étaient demandées ?
Celles du dernier exercice disponible de l’entreprise d’insertion.

On la cherche aussi avec ces mots

  • entreprise insertion aide postes
  • aide aux postes insertion
  • bilan financier entreprise insertion
  • comptabilité structure insertion
  • financement postes insertion

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