Fonds départemental d’insertion

Formulaire cerfa n° 12605 · 80 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Cette annexe financière à la convention entre l’État et un organisme fixe l’aide du fonds départemental d’insertion (FDI) : action financée, montant, dates d’effet et avance, soutiens financiers déjà obtenus. Elle se transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP).

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 83.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12605 — Fonds départemental d’insertion — Cerfa 12605, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’organisme bénéficiaire, structure d’insertion par l’activité économique conventionnée (EI, ETTI, AI, ACI) ou autre organisme, association, SCOP, GEIQ, CCAS ou société, qui reçoit une aide du FDI dans le cadre d’une convention avec l’État.

1 pièce à réunir

Un RIB ou un RIP de l’organisme, pour le paiement par virement

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

L’original blanc va à l’ASP, le jaune à la DIRECCTE (aujourd’hui DREETS), le rose reste à l’organisme.
Indiquez le numéro de l’annexe financière ou de l’avenant : département, année, numéro d’ordre.
La nature juridique de l’organisme et l’action réalisée par le DLA se codent selon les tableaux de l’imprimé.

Questions fréquentes

Quelles actions le FDI peut-il financer ?

L’aide au démarrage d’une structure nouvelle, à la professionnalisation, au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’évaluation ou l’expérimentation, l’aide spécifique à l’appui-conseil, dont l’objet est à préciser, et l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Quels autres soutiens déclarer ?

Le fonds de garantie pour l’insertion par l’économique (FGIE), un apport en capital-risque, le fonds territorial France Active, d’autres fonds solidaires, l’intervention d’un DLA avec son action initiale, le financement bancaire et les aides publiques complémentaires (commune, département, région, FSE, PLIE, Agefiph…).

Qui contrôle la convention ?

La DIRECCTE ou DIECCTE, aujourd’hui la DREETS ou la DEETS. En cas de non-exécution, les sommes déjà versées font l’objet d’un ordre de reversement.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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