Registre international français, demande de réservation de nom, de numéro en vue

Formulaire cerfa n° 12701

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (41 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document permet de demander la réservation d’un nom et d’un numéro en vue de l’immatriculation d’un navire au Registre international français.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 41.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 12701 — Registre international français, demande de réservation de nom, de numéro en vue — Cerfa 12701, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, demandeur en qualité d’acquéreur, de propriétaire ou de mandataire, remplissez ce document lorsque vous envisagez l’immatriculation d’un navire au Registre international français. La demande concerne un navire neuf ou un navire existant.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas les coordonnées du demandeur avec celles du contact dans les éléments techniques : le formulaire prévoit séparément un téléphone et une adresse électronique pour chacun.
La société de classification est indiquée « selon le cas » ; ne supposez pas que cette rubrique s’applique systématiquement à chaque navire.
Ne fusionnez pas les champs d’identité du demandeur : le formulaire distingue « Nom, prénom » et « Raison sociale ».

Questions fréquentes

Faut-il inscrire le nom actuel du navire ?

Le formulaire demande le nom du navire s’il existe déjà et comporte, séparément, trois emplacements sous l’intitulé « Noms proposés ».

Quels renseignements faut-il fournir sur le navire et sa construction ?

Le document demande le type du navire, son numéro OMI le cas échéant, son numéro CFR pour la pêche, son pavillon actuel le cas échéant, le chantier et le pays de construction, ainsi que la date de pose de quille, prévue ou effective.

Quelles données figurent dans la partie technique ?

Le formulaire distingue la longueur hors-tout, la longueur de référence et la longueur de coque. Il demande aussi la puissance totale propulsive, la jauge brute et le port en lourd.

Que faut-il cocher et signer à la fin ?

Une case correspond à l’engagement de faire connaître les modifications susceptibles de changer la date prévue d’entrée en flotte, et une autre à l’attestation d’exactitude des renseignements. La partie « Engagement et signature » prévoit aussi les mentions « Fait à » et « Le ».

On la cherche aussi avec ces mots

RIF maritime
pavillon français
navire registre international
nom navire
numéro navire

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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