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Demande de francisation et d'immatriculation d'un navire sous registre international français
Formulaire cerfa n° 12704 · 77 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.
Cette demande servait à franciser et immatriculer un navire au registre international français. Elle n’est plus en usage : le registre international français demande aujourd’hui le cerfa 15806, et la francisation relève des affaires maritimes depuis 2022.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 12704, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
8 pièces à réunir
- Les statuts et l’extrait K-bis de l’acquéreur ou du propriétaire, et le cas échéant de l’affréteur ou du gestionnaire
- Le titre de propriété ou le contrat de cession original
- Pour un navire neuf : la copie du contrat de construction et de son addendum, et le procès-verbal de livraison
- Le certificat de radiation ou de gel du pavillon étranger, selon le cas
- Le certificat de jauge international du pavillon précédent, si le navire a été jaugé
- Le certificat hypothécaire ou de non-inscription hypothécaire
- Le pouvoir des signataires et le procès-verbal du conseil d’administration décidant l’achat ou l’affrètement
- Pour un affrètement : la charte-partie coque nue et, le cas échéant, la convention de copropriété
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Les pièces à joindre diffèrent selon le mode d’entrée en flotte : navire neuf, francisation provisoire, navire d’occasion avec ou sans changement de propriétaire.
- Le demandeur s’engage à signaler sans délai toute modification des travaux pouvant changer la date de départ du navire.
- Il déclare qu’aucune modification n’est intervenue depuis le dernier jaugeage figurant sur le certificat international.
- En copropriété, la liste des propriétaires peut se compléter sur un feuillet libre.
- Ce formulaire de 2006 n’est plus en usage : pour le registre international français, c’est le cerfa 15806 ; pour un bateau de plaisance, la démarche se fait sur demarches-plaisance.gouv.fr.
Questions fréquentes
Quels renseignements donner sur le navire ?
Quel port d’attache choisir ?
Quels certificats de jaugeage demander ?
On la cherche aussi avec ces mots
- pavillon français
- immatriculer navire france
- franciser bateau
- registre maritime français
- navire commerce pavillon français
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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