Demande de réservation de nom et de numéro d'immatriculation sous pavillon français

Formulaire cerfa n° 15895 · 41 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander la réservation d’un nom et d’un numéro d’immatriculation pour un navire sous pavillon français.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 42.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15895 — Demande de réservation de nom et de numéro d'immatriculation sous pavillon français — Cerfa 15895, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’acheteur, le propriétaire du navire ou son représentant autorisé remplit ce document. La demande concerne un projet d’immatriculation sous pavillon français.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas le nom déjà porté par un navire existant avec le nom demandé pour la réservation : le formulaire prévoit deux rubriques distinctes.
Le numéro CFR concerne les navires de pêche, tandis que le numéro OMI n’est demandé que lorsqu’il est applicable : ne confondez pas ces deux identifiants.
La longueur de coque ne s’applique pas à tous les navires : la note la réserve aux yachts de plaisance de moins de vingt-quatre mètres.

Questions fréquentes

Quelles informations personnelles ou professionnelles faut-il indiquer ?

Le demandeur renseigne son nom de famille et son prénom, ou le nom de l’entreprise. Il indique aussi son adresse, avec une seconde ligne facultative, son code postal, sa ville, son pays, son téléphone et son adresse électronique.

Quelles catégories et quel état du navire faut-il préciser ?

Le formulaire propose les cases « navire commercial » et « navire de pêche », puis les cases « neuf » et « existant ». Une rubrique séparée demande aussi le type du navire.

Quels renseignements sur la construction et le pavillon faut-il fournir ?

Le formulaire demande la date de pose de la quille, prévue ou réelle, le chantier naval et le pays de construction. Il prévoit aussi le pavillon actuel, à renseigner le cas échéant.

Quelles caractéristiques physiques et techniques faut-il renseigner ?

Le document demande la longueur hors tout (m), la longueur de la ligne de charge, la longueur de coque, la puissance propulsive totale (kW), le tonnage brut et le tonnage net (UMS), ainsi que le port en lourd (mt).

Que faut-il renseigner dans les rubriques finales ?

Il faut indiquer la date prévue de livraison et, le cas échéant, la société de classification autorisée. Le formulaire demande aussi les coordonnées d’un contact, avec un téléphone et une adresse électronique, et comporte une case d’engagement à signaler tout changement qui modifierait la date prévue de livraison.

On la cherche aussi avec ces mots

nom navire
numéro navire
immatriculation navire commerce
immatriculation bateau pêche
pavillon français navire

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Demande d'immatriculation sous pavillon français d'un navire de commerce ou de pêche

cerfa 15896

Registre international français, demande de réservation de nom, de numéro en vue

cerfa 12701

Demande de réservation de nom, de numéro en vue de l'enregistrement d'un navire neuf

cerfa 15807

Demande de mutation de propriété d'un navire de commerce ou de pêche sous pavillon français

cerfa 15801

Demande de changement de registre d'un navire de commerce ou de pêche enregistré sous pavillon français

cerfa 15803

Demande de réservation de capacité pour un permis de mise en exploitation (pêche maritime

cerfa 15730

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites