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Registre international français

Formulaire cerfa n° 15657

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (116 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document permet de demander la francisation et l’immatriculation d’un navire, une mutation de propriété au registre international français ou le transfert d’un navire sous ce registre.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 116.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15657 — Registre international français

Cerfa 15657, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le demandeur, qu’il soit acquéreur, propriétaire ou mandataire, remplit ce document pour un navire de commerce ou de pêche, ou un navire de plaisance professionnelle de plus de quinze mètres hors tout.
8 pièces à réunir
  • Statuts et extrait K-bis, ou documents sociaux étrangers, selon le schéma de propriété et d’exploitation du navire, pour les propriétaires et, selon le cas, les affréteurs, gestionnaires ou acquéreurs.
  • Pouvoirs du mandataire et/ou des signataires si le signataire n’est pas le représentant légal.
  • Titre de propriété ou convention de copropriété.
  • Contrat de vente ou contrat de crédit-bail avec option d’achat.
  • Contrats d’affrètement et contrats de gestion, s’ils existent.
  • Procès-verbal de livraison et, selon le cas, certificat de radiation du pavillon d’origine.
  • Pour un navire neuf, contrat de construction et addendum, en copie.
  • Selon le cas, certificat de jaugeage, certificat hypothécaire ou de non-inscription hypothécaire, déclaration d’importation si le navire vient d’un pays hors UE, spécifications techniques et attestation ou certificat de non-présence d’amiante délivré par le chantier ou une société de classification habilitée.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne confondez pas la longueur hors-tout, la longueur de référence et la longueur de coque : le formulaire prévoit trois champs distincts.
  • Les pièces demandées varient selon qu’il s’agit d’un navire neuf, d’un navire existant avec changement de propriétaire ou d’un navire existant sans changement ; les colonnes ne sont pas toutes cumulatives.

Questions fréquentes

Quelles opérations le formulaire distingue-t-il ?
Il distingue la francisation et l’immatriculation d’un navire neuf ou existant, la mutation de propriété d’un navire déjà inscrit au registre international français, et le transfert d’un navire déjà francisé sous ce registre, avec ou sans changement de propriétaire.
Que remplir si le nom et le numéro d’immatriculation ont déjà été réservés ?
Le demandeur indique oui ou non. Si une réservation a été faite, il renseigne le numéro et la date de l’attestation ; sinon, il remplit le cadre consacré aux éléments administratifs et techniques du navire.
Quelles informations le formulaire demande-t-il sur les personnes et le navire ?
Il recueille le nom et prénom ou la raison sociale, les coordonnées du demandeur et, si différent, celles du propriétaire ou de l’acquéreur. Pour le navire, il demande notamment le type, les numéros OMI et CFR selon le cas, le pavillon actuel, l’hypothèque, les noms proposés, le pays et la date d’importation, le bureau de douane du port d’attache, la puissance, le jaugeage, le port en lourd, les dates prévues des essais, de la livraison et de la pose de quille, le pays et le chantier de construction, ainsi que la société de classification et un contact.
Que prévoit la partie « Engagement et signature » ?
Le demandeur coche l’engagement relatif aux changements du programme des travaux susceptibles de modifier la date d’entrée en flotte. Il déclare aussi qu’aucune modification du navire n’est intervenue depuis le dernier jaugeage mentionné sur le certificat international de jaugeage.

On la cherche aussi avec ces mots

  • RIF
  • registre maritime
  • pavillon français
  • navire marchand
  • armateur français

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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