Demande de subvention

Formulaire cerfa n° 12709

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce formulaire permet de demander à l’Anah une subvention pour des travaux concernant un logement ou un immeuble.

Remplir avec Plume Remplir manuellement Télécharger le PDF (gratuit)

Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 9 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 12709 — Demande de subvention — Cerfa 12709, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 9

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le propriétaire bailleur qui prévoit des travaux lourds sur un logement sans confort de base ou très dégradé, une rénovation énergétique, des travaux de sécurité ou de salubrité, l’adaptation du logement à une perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, ou la transformation d’un local non destiné à l’habitation en logement remplit ce document.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne remplissez pas l’encadré consacré à la délégation, au numéro de dossier et à la date de dépôt : il est réservé à l’Anah.
Ne décrivez pas seulement l’état après travaux : le diagnostic demande la situation de l’immeuble avant et après le projet.
Si un maître d’œuvre intervient, indiquez son nom et ses coordonnées, comme le demande la rubrique dédiée.
Si le demandeur est gérant, directeur ou propriétaire d’une entreprise de bâtiment, indiquez aussi la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, ainsi que la nature des travaux qu’elle réalise dans l’immeuble.
L’aide « Habiter Mieux » ne se cumule pas avec la prime de transition énergétique pour des travaux identiques dans le même logement.
Dans le cadre de « Habiter Mieux » et de « MaPrimeRénov’ », l’Anah dispose du droit exclusif d’enregistrer les certificats d’économie d’énergie (CEE) issus des travaux financés.

Questions fréquentes

Qui peut être désigné comme demandeur ?

Le formulaire prévoit un particulier, une société, un organisme à but non lucratif, une indivision ou une autre situation. Il demande le nom du demandeur ou la désignation de l’organisme ou de l’indivision, ainsi que les coordonnées. Pour une organisation ou une indivision, il demande aussi le nom, le prénom et la qualité du représentant ou de la personne chargée de représenter l’indivision.

Quelles informations faut-il fournir sur le logement ?

Le formulaire demande l’adresse du logement, son type (copropriété, maison individuelle ou monopropriété) et l’année d’achèvement. Il interroge aussi sur certaines aides de l’Anah, un PTZ lié à l’acquisition, des financements de l’État ou des HLM, un éventuel conventionnement et les baux commerciaux ou à ferme.

Quelles conditions particulières s’appliquent aux travaux ?

Sauf exception, la consommation énergétique après travaux doit correspondre au moins à l’étiquette D. Le recours à un assistant pour préparer le projet et monter le dossier est obligatoire pour les projets de rénovation énergétique et certains travaux lourds ; la notice précise les cas concernés.

Quels justificatifs faut-il joindre ?

L’imprimé renvoie à la liste des justificatifs en page 7. Consultez cette liste pour savoir quels documents joindre.

À quelle délégation adresser la demande ?

À la délégation de l’Anah où se situe le logement à améliorer.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Demande de subvention travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov' Copropriétés

cerfa 16236

Demander une subvention de l'Anah pour des travaux en dispositif d'intervention immobilière et foncière

cerfa 16272

Plan de financement pour subvention Anah (travaux d'amélioration de l'habitat)

cerfa 13461

Demande de subvention pour des travaux réalisés dans le cadre d'une Vente d'immeuble à rénover (VIR)

cerfa 16270

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites