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✦Logement et urbanisme

Demande de subvention pour des travaux réalisés dans le cadre d'une Vente d'immeuble à rénover (VIR)

Formulaire cerfa n° 16270 · 69 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire permet au propriétaire porteur d’un projet de demander une subvention de l’Anah pour des travaux de rénovation de logements vendus dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), avec le financement prévisionnel et ses engagements.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16270 — Demande de subvention pour des travaux réalisés dans le cadre d'une Vente d'immeuble à rénover (VIR)

Cerfa 16270, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le propriétaire porteur du projet, personne physique ou morale, qui rénove un immeuble vendu en VIR. La demande est déposée par immeuble auprès du délégué de l’Anah dans le département ou du délégataire, après les premières promesses de vente et avant les actes authentiques de vente.
7 pièces à réunir
  • Tout document prouvant la vacance ou la dégradation de l’immeuble
  • Un descriptif complet de l’immeuble à réhabiliter
  • Les devis détaillés par logement et par nature de travaux, établis par des entreprises inscrites ou par un maître d’œuvre
  • Les devis des dépenses associées (maîtrise d’œuvre, diagnostics, études techniques)
  • Les plans et croquis utiles
  • Une évaluation énergétique avant et après travaux, avec l’étiquette énergie
  • Les accords administratifs requis, notamment en site patrimonial remarquable

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • La subvention n’est pas automatique : seule une décision expresse d’octroi engage l’Anah.
  • Les aides publiques cumulées sont plafonnées par une règle d’écrêtement : déclarez toutes les autres aides, y compris les certificats d’économies d’énergie.
  • En cas de non-respect des engagements ou de fausse déclaration, l’aide peut être retirée et les sommes reversées.

Questions fréquentes

Peut-on commencer les travaux avant la demande ?
Non. Seuls les travaux commencés après le dépôt de la demande peuvent être aidés, et vous certifiez qu’ils ne sont pas commencés à la date de dépôt.
Que faut-il indiquer sur le financement ?
Les dépenses subventionnables prévisionnelles hors taxes et TTC, détaillées par type de prestation, les honoraires de maîtrise d’œuvre, le financement attendu de l’Anah, les autres financements par financeur, la part des aides retenue pour l’écrêtement et le reste à charge.
À quoi s’engage le propriétaire ?
À vendre les logements à des propriétaires qui remplissent les conditions pour être aidés par l’Anah comme occupants ou bailleurs, et qui respecteront les obligations attachées à ces aides.

On la cherche aussi avec ces mots

  • travaux logement vendu
  • rénovation logement vendu
  • aide travaux rénovation
  • subvention rénovation immeuble

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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