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✦Logement et urbanisme

Demander une subvention de l'Anah pour des travaux en dispositif d'intervention immobilière et foncière

Formulaire cerfa n° 16272 · 68 champs interactifs dans le PDF officiel

Ce formulaire demande à l'Anah une subvention pour les travaux d'amélioration de logements acquis dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16272 — Demander une subvention de l'Anah pour des travaux en dispositif d'intervention immobilière et foncière

Cerfa 16272, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le demandeur est le propriétaire porteur du projet, personne physique ou personne morale : dans ce dernier cas, le formulaire réclame la désignation de la personne morale et les nom, prénom et qualité du représentant qui signe. Il fait ensuite porter l'adresse de l'immeuble concerné, distincte de celle du demandeur, puis les dépenses subventionnables et le financement prévisionnel. Les engagements du propriétaire bailleur ferment le dossier.
4 pièces à réunir
  • Tout document prouvant la vacance ou la dégradation de l'immeuble
  • Le descriptif complet des immeubles à réhabiliter
  • Un dossier technique avec les justificatifs descriptifs et estimatifs par logement et par nature de travaux
  • Les devis des dépenses associées, dont les honoraires de maîtrise d'œuvre

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Commencer les travaux avant de déposer la demande : le document précise que seuls les travaux commencés après le dépôt peuvent bénéficier d'une aide, et fait certifier sur l'honneur qu'ils ne le sont pas.
  • Déposer une seule demande pour plusieurs immeubles : le document en veut une par immeuble.
  • Ne pas conserver de copie de la demande : le document suggère d'en faire une pour garder trace des engagements souscrits.
  • Renseigner le cadre réservé à l'Anah, qui porte la délégation, le numéro de dossier et la date de dépôt.

Questions fréquentes

À qui adresser la demande ?
Le document indique de l'adresser, par immeuble, au délégué de l'Anah dans le département ou au délégataire.
La subvention est-elle automatique ?
Non : le document précise qu'elle est attribuée en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique des travaux projetés et des crédits disponibles, sur la base d'un programme d'actions local. Seule la décision expresse d'octroi engage l'Anah.
À quoi s'engage le propriétaire bailleur ?
À mettre en œuvre un portage locatif par un conventionnement avec travaux, au niveau du loyer conventionné privé, puis à vendre au terme du portage dans un objectif de mixité sociale.
Qui peut établir le dossier technique ?
Le document demande des justificatifs descriptifs et estimatifs présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ou par un maître d'œuvre.

On la cherche aussi avec ces mots

  • agence nationale de l'habitat
  • subvention rénovation logement
  • travaux logement anah
  • opération immobilière
  • réhabilitation logement acquis

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