Demande de subvention

Formulaire cerfa n° 12712

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (165 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) une subvention pour des travaux d’amélioration dans les parties communes d’une copropriété, déposée par un mandataire commun au nom des copropriétaires concernés.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 165.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 12712 — Demande de subvention — Cerfa 12712, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 4

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Les copropriétaires, bailleurs ou occupants, qui font réaliser des travaux sur les parties communes de leur immeuble et ont désigné un mandataire commun, syndic ou autre, pour les représenter. La demande va à la délégation de l’Anah du département où se trouve l’immeuble.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Si le projet comporte des travaux d’économies d’énergie, une évaluation énergétique est obligatoire : indiquez la consommation conventionnelle avant travaux et celle projetée après.
Les travaux sur les parties privatives ne relèvent pas de cette demande : chaque copropriétaire en fait une demande à part.
Datez, signez et joignez toutes les pièces demandées, sinon le dossier vous est retourné et la décision retardée.

Questions fréquentes

Peut-on commencer les travaux avant de déposer la demande ?

Non. Seuls les travaux commencés après le dépôt de la demande à la délégation de l’Anah peuvent être aidés. Pour être sûr d’obtenir la subvention et d’en connaître le montant, il faut attendre la notification de la décision.

La subvention est-elle automatique ?

Non. Elle dépend de l’intérêt économique, social, environnemental et technique des travaux, des crédits disponibles et des priorités locales. En règle générale, le projet doit améliorer les performances thermiques du bâtiment ou résoudre une situation attestée par une procédure ou un diagnostic.

Quelles situations de l’immeuble faut-il signaler ?

Un arrêté de péril ou d’insalubrité, une administration provisoire, un plan de sauvegarde, un constat de risque d’exposition au plomb montrant un danger, un arrêté de mise en sécurité des équipements communs, ou un rapport d’évaluation de l’insalubrité ou de la dégradation.

Que doivent s’engager à faire les copropriétaires bailleurs ?

Conclure une convention par laquelle ils modèrent le loyer et louent à des personnes sous conditions de ressources ; ce conventionnement peut ouvrir un avantage fiscal sur les revenus fonciers.