Demande d'avance pour travaux en copropriété

Formulaire cerfa n° 13933 · 21 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le mandataire du syndicat des copropriétaires d’une copropriété en difficulté, subventionnée par l’Anah pour des travaux sur parties communes, demande ici une avance sur la subvention pour commencer les travaux, et en accepte les engagements.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13933 — Demande d'avance pour travaux en copropriété — Cerfa 13933, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le cerfa 13933 est la demande de versement d'une avance pour le commencement des travaux dans une copropriété en difficulté. Il s'adresse au mandataire désigné par le syndicat des copropriétaires qui demande une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour des travaux sur les parties communes. Si la subvention est accordée, le syndicat peut recevoir rapidement une avance de 70 % au plus de la subvention, dans la limite de 300 000 euros, pour lancer les travaux. Le formulaire fixe les conditions de cette avance et les engagements que le syndicat prend en contrepartie.

3 pièces à réunir

Le relevé d'identité bancaire du compte bancaire spécifique aux travaux, qui permet d'affecter les subventions exclusivement aux travaux subventionnés.
Une attestation du syndic informant du commencement des travaux dans un délai d'un an au plus à compter de la notification de la subvention.
Au moins un devis d'une entreprise qui participe aux travaux, daté et signé par l'entreprise et par le bénéficiaire ou son mandataire, et qui mentionne une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou au démarrage des travaux.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Commencer les travaux avant la demande d'avance : elle doit être faite avant tout commencement des travaux.
Oublier de dater et de signer : aucune avance n'est versée sans la signature du mandataire.
Fournir le relevé d'identité bancaire du compte courant de la copropriété au lieu de celui du compte spécifique aux travaux.
Laisser passer le délai de 12 mois pour commencer les travaux sans demander de prolongation avant son expiration.
Demander l'avance alors que l'Anah a déjà versé un acompte : elle n'est plus possible.

Questions fréquentes

À quelles conditions l'avance de l'Anah est-elle versée ?

La subvention doit concerner une copropriété en difficulté au sens du code de la construction et de l'habitation, et avoir reçu ou recevoir une décision favorable de l'Anah. Les travaux ne doivent pas avoir commencé, un compte bancaire spécifique aux travaux doit être ouvert, et l'Anah ne doit avoir versé aucun acompte. L'attestation du syndic et au moins un devis d'entreprise accompagnent la demande.

Quand faire la demande d'avance cerfa 13933 ?

En même temps que la demande de subvention, ou après la notification de la décision qui l'accorde, auprès de la délégation de l'Anah ou du délégataire. Dans tous les cas, avant tout commencement des travaux et avant tout paiement de l'Anah.

Quel est le montant de l'avance pour travaux en copropriété ?

Jusqu'à 70 % de la subvention accordée par l'Anah au syndicat des copropriétaires, dans la limite de 300 000 euros.

Quels engagements prend le syndicat des copropriétaires ?

Commencer les travaux subventionnés dans les 12 mois qui suivent la réception de la lettre de notification de la subvention, respecter toutes les autres conditions de la subvention et de réalisation des travaux, et répondre aux demandes de renseignements et de contrôle de l'Agence. Un délai supplémentaire d'un an peut être accordé dans des cas très limités, s'il est justifié et demandé avant la fin du premier délai.

Que se passe-t-il si la subvention est refusée ?

L'engagement signé devient automatiquement sans effet, sans aucune démarche de votre part. Aucune avance n'est alors versée.

Que se passe-t-il si les engagements ne sont pas respectés ?

L'avance doit être remboursée, que la subvention soit maintenue ou non. Si le reversement est prononcé, aucune exonération de remboursement ne peut être accordée. Gardez une copie de la demande pour conserver la trace des engagements pris.

Qui signe le cerfa 13933 ?

Le mandataire désigné par le syndicat des copropriétaires dans la demande d'aide. Aucune avance ne peut être versée si le document n'est pas daté et signé par lui. La version en vigueur est le cerfa 13933*06, qui renvoie à l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et au règlement général de l'Anah.