Demande de subvention de l'Anah pour travaux en copropriété

Le mandataire désigné par le syndicat des copropriétaires était chargé, dans cette version, de remplir et signer le formulaire, de déposer le dossier auprès de la délégation de l’Anah du département où se situe l’immeuble, de recevoir la notification de la décision et de présenter les justificatifs d’exécution des travaux. Le texte indiquait que, hors travaux visant à permettre l’accessibilité, l’Anah accordait des aides aux syndicats de copropriétaires pour les copropriétés connaissant des difficultés importantes sur les plans social, technique et/ou financier, ainsi que pour des travaux d’amélioration énergétique dans des copropriétés fragiles.

Le formulaire demande le nom et l’adresse, le nombre de bâtiments, ceux concernés par les travaux, l’année d’achèvement et le numéro d’immatriculation au registre national des syndicats de copropriétaires. Il recense les lots, les logements et leurs tantièmes, puis distingue les résidences principales, les logements loués ou occupés par leurs propriétaires, les logements des organismes de logement social, les commerces et les autres locaux. Si les travaux entraînent une répartition spécifique des quotes-parts, il demande aussi les données correspondantes.

Elle demandait si l’immeuble se trouvait dans le périmètre d’une OPAH copropriété en difficulté, d’un plan de sauvegarde, d’une OPAH ou d’un POPAC. Elle prévoyait aussi des rubriques sur une procédure d’insalubrité, un arrêté de péril ou de mise en sécurité des équipements collectifs, et une injonction d’enlèvement des peintures au plomb ; des champs étaient prévus pour la date de l’arrêté ou de l’injonction. En cas de rapport d’évaluation de l’insalubrité ou de la dégradation de l’habitat, le formulaire demandait le nom de l’organisme qui l’avait établi.

Le syndicat des copropriétaires était représenté par un mandataire. Le formulaire demandait si celui-ci était le syndic de l’immeuble ou un administrateur provisoire et recueillait sa raison sociale, son code postal, son téléphone et sa télécopie. Il lui attribuait les tâches de remplir et signer le formulaire, déposer le dossier, recevoir la notification de la décision de subvention et présenter les pièces justificatives de l’exécution des travaux.

Le document précisait que, si des travaux sur les parties privatives étaient effectués à l’occasion des travaux sur les parties communes, ils devaient faire l’objet d’un dossier de demande individuel pour chaque copropriétaire.