Demande de délivrance d'un certificat de non-Pacs pour le partenaire de nationalité

Formulaire cerfa n° 12819 · 17 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander la délivrance d’un certificat de non-Pacs.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 18.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12819 — Demande de délivrance d'un certificat de non-Pacs pour le partenaire de nationalité — Cerfa 12819, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, partenaire de nationalité étrangère et né à l’étranger, remplissez cette demande dans le cadre de l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne retenez pas la seule nationalité étrangère comme critère : l’intitulé vise également un partenaire né à l’étranger.
Ne réduisez pas le document délivré au certificat de non-Pacs seul : la page précise qu’il réunira aussi les certificats de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il renseigner dans la rubrique d’identité ?

Le formulaire demande le nom de naissance, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance ainsi que le pays de naissance. Pour le sexe, il propose les choix « masculin » et « féminin » ; la date est demandée au format jour, mois et année.

Quelles coordonnées faut-il indiquer ?

Il faut renseigner l’adresse, le code postal, la commune et le pays, puis l’adresse électronique et le numéro de téléphone.

Que comporte la fin du formulaire ?

Elle prévoit les mentions « Fait à » et « le », suivies d’un emplacement pour la signature.

La notice doit-elle être consultée avant de remplir la demande ?

Oui. La page invite à prendre connaissance de la notice avant de remplir le formulaire.

Quelles pièces justificatives faut-il joindre ?

Aucune pièce à joindre n’est nommée sur cette page.

On la cherche aussi avec ces mots

non pacsé
partenaire étranger pacs
pacs avec étranger
se pacser étranger
pacs français étranger

Prêt à remplir ce formulaire ?

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