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Déposer une requête en délivrance de brevet ou de certificat d'utilité
Formulaire inpi.fr · champs interactifs du PDF officiel : 283
Ce formulaire dépose à l'INPI une demande de brevet ou de certificat d'utilité : il en donne la nature, les priorités revendiquées, le demandeur, le titre de l'invention et les inventeurs.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de inpi.fr.
Formulaire inpi.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
2 pièces à réunir
- Le formulaire de désignation d'inventeurs, lorsque les inventeurs ne sont pas les demandeurs
- L'imprimé « Suite », quand les demandeurs ou les priorités dépassent les blocs prévus
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Cocher plusieurs natures de demande, alors que le formulaire n'en veut qu'une des quatre.
- S'arrêter à la première page : le formulaire demande impérativement de remplir la deuxième.
- Déclarer des inventeurs différents des demandeurs sans remplir le formulaire de désignation d'inventeurs, auquel la requête renvoie.
- Oublier d'indiquer le nombre de pages jointes quand l'imprimé « Suite » a été utilisé.
- Remplir le formulaire à l'encre bleue ou au crayon, alors qu'il demande l'encre noire.
Questions fréquentes
Quelles demandes ce formulaire couvre-t-il ?
Comment revendiquer une priorité ?
Comment désigner les inventeurs ?
Quelles déclarations particulières le formulaire ouvre-t-il ?
Y a-t-il une limite au titre de l'invention ?
On la cherche aussi avec ces mots
- protéger invention
- invention technique
- titre de propriété industrielle
- brevet invention
- demande INPI invention
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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