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✦Justice et droits

Demande de délivrance du certificat prévu à l'article 39 du règlement CE n° 2201/2003

Formulaire cerfa n° 15987

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (17 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander le certificat prévu par le règlement européen du 27 novembre 2003, qui permet de faire reconnaître dans un autre pays de l’Union une décision en matière matrimoniale, ou de faire reconnaître et exécuter une décision sur la responsabilité parentale.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 17.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15987 — Demande de délivrance du certificat prévu à l'article 39 du règlement CE n° 2201/2003

Cerfa 15987, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La personne concernée par un jugement de divorce, de séparation de corps, d’annulation de mariage ou relatif à l’exercice de l’autorité parentale, qui veut le faire valoir dans un autre État de l’Union européenne.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Cochez la case qui correspond exactement à la nature du jugement : elle détermine l’annexe du certificat délivré.
  • Vous certifiez sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur le formulaire.

Questions fréquentes

Quel certificat correspond à mon jugement ?
Le certificat de l’annexe I pour un jugement de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage ; le certificat de l’annexe II pour un jugement relatif à l’exercice de l’autorité parentale.
Que faut-il indiquer ?
Votre identité (nom de naissance, nom d’usage, prénoms), votre adresse, et le type de jugement concerné par la demande, puis l’attestation sur l’honneur datée et signée.
Que lire avant de remplir ?
La notice n° 52287, qui accompagne ce formulaire.

On la cherche aussi avec ces mots

  • certificat bruxelles II bis
  • reconnaissance jugement divorce étranger
  • exequatur décision familiale
  • responsabilité parentale jugement étranger
  • décision matrimoniale européenne

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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