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✦Douanes et fiscalité

Déclarer ses revenus après le décès de son conjoint ou partenaire de Pacs

Formulaire impots.gouv.fr n° 2041-CS-K

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Cette notice explique comment remplir les deux déclarations de revenus qui suivent le décès d'un conjoint ou d'un partenaire de Pacs : une déclaration commune pour la période avant le décès, et une déclaration personnelle pour la période d'après.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2041-CS-K — Déclarer ses revenus après le décès de son conjoint ou partenaire de Pacs

Formulaire impots.gouv.fr n° 2041-CS-K, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La notice s'adresse au conjoint ou au partenaire de Pacs survivant. Elle lui annonce qu'il recevra deux déclarations : l'une au nom du couple, envoyée par pli séparé, qui couvre la période allant du début de l'année à la date du décès ; l'autre à son seul nom, pour la période allant de la date du décès à la fin de l'année. Elle précise aussi que le nom auquel les courriers sont adressés peut être rectifié, et que le survivant conserve le droit d'utiliser le nom de son époux ou de son épouse décédé.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Reporter sur votre déclaration personnelle des revenus de la personne décédée, alors qu'ils vont en totalité sur la déclaration commune.
  • Modifier les acomptes ou les restitutions préremplis sur la déclaration du couple, qui doivent y rester.
  • Déplacer sur la déclaration personnelle l'avance versée en début d'année sur les réductions et crédits d'impôt, qui reste sur la déclaration du couple.
  • Porter sur la déclaration commune des charges ou des dépenses payées après la date du décès.
  • Oublier de vérifier la date du décès et la situation de famille préremplies, que la notice demande de corriger si nécessaire.

Questions fréquentes

Où déclarer les revenus de la personne décédée ?
En totalité sur la déclaration commune, même s'ils ont été perçus après le décès. La notice est explicite : aucun revenu de la personne décédée ne doit figurer sur votre déclaration personnelle.
Et vos propres revenus ?
Sur la déclaration commune, vous ne portez dans les cases blanches que vos revenus perçus jusqu'à la date du décès, ainsi que ceux perçus sur la même période par les enfants ou les personnes à charge de votre foyer. Les revenus des enfants qui demandent le rattachement, eux, sont portés en totalité sur la déclaration de rattachement.
Faut-il corriger le prélèvement à la source prérempli ?
En partie seulement. La retenue à la source doit être corrigée pour ne laisser sur la déclaration commune que celle prélevée sur les salaires et pensions perçus jusqu'à la date du décès. En revanche, les acomptes et les restitutions préremplis ne se modifient pas : ils restent sur la déclaration du couple.
Peut-on encore déclarer sur papier ?
La notice pose la règle : si votre résidence principale dispose d'un accès à internet, les déclarations doivent être faites en ligne ; si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.
Le rattachement d'un enfant se demande-t-il sur les deux déclarations ?
Non : la notice précise qu'il ne peut être demandé que sur une seule des deux.

On la cherche aussi avec ces mots

  • déclaration après décès
  • veuf déclaration impôts
  • conjoint décédé impôts
  • partenaire pacs décédé
  • déclaration commune décès
  • déclaration séparée veuf
  • impôts après décès
  • déclaration veuvage
  • deux déclarations impôts

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