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Demande de délivrance de visa de reconnaissance des titres de formation professionnelle

Formulaire cerfa n° 15333 · 72 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire sert à demander un visa de reconnaissance pour des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d’autres États, en vue du service à bord de navires de commerce ou de plaisance battant pavillon français.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15333 — Demande de délivrance de visa de reconnaissance des titres de formation professionnelle

Cerfa 15333, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le titulaire du ou des titres de formation professionnelle maritime délivrés par un autre État renseigne les informations qui le concernent et celles des titres, puis signe le cadre qui lui est réservé. L’armateur ou son représentant renseigne les rubriques relatives à l’armateur et au navire, et signe la promesse d’embarquement lorsqu’elle est fournie. La demande comporte aussi un engagement final signé par le demandeur, qui certifie l’exactitude des renseignements.
5 pièces à réunir
  • Photocopie d’une pièce d’identité du titulaire.
  • Photocopie du ou des titres de formation professionnelle maritime à reconnaître et, le cas échéant, des certificats et attestations complémentaires, dont l’attestation de suivi à la formation ECDIS pour l’exercice de fonctions opérationnelles et de direction.
  • Photographie d’identité du titulaire conforme aux normes applicables; le formulaire précise qu’elle est obligatoire pour toute première demande.
  • Certificat médical d’aptitude à la navigation maritime.
  • Pour les fonctions de capitaine ou d’officier chargé de sa suppléance, un justificatif de français : attestation d’un jury national d’évaluation, diplôme français du secondaire ou du supérieur, ou certificat répondant aux conditions précisées par le formulaire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Pour un titulaire ressortissant d’un État extérieur à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, la note demande à l’armateur de renseigner le numéro d’identification, mais précise qu’aucune promesse d’embarquement n’est à fournir.
  • Le choix du courriel de l’armateur renvoie à la partie des titres, alors que ses coordonnées figurent dans la partie consacrée à l’armateur; ne confondez pas ces deux emplacements.

Questions fréquentes

Quels titres sont visés ?
Le document mentionne les brevets d’aptitude de capitaine, chef mécanicien, officier et opérateur de radiocommunications, ainsi que les qualifications relatives aux pétroliers et aux navires-citernes pour produits chimiques ou gaz liquéfiés.
Quelles informations sont demandées, et que garde l’administration ?
Le cadre administratif recueille la date de dépôt ou de réception, le numéro d’enregistrement et la date de complétude. Les champs du titulaire demandent ses nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro d’identification et coordonnées; ceux de chaque titre, son numéro, son libellé et sa date d’expiration; ceux de l’armateur, sa dénomination, son représentant légal, son SIRET et ses coordonnées; ceux du navire, son nom, son immatriculation, sa jauge brute et sa puissance.
Que demande la promesse d’embarquement ?
Lorsqu’elle est à fournir, l’armateur ou son représentant y indique son intention d’embarquer le titulaire après la délivrance du visa, la période et les fonctions envisagées, puis certifie que le marin connaît la réglementation maritime française à un niveau adapté à ses fonctions.
Comment est notifiée la délivrance ?
Le formulaire propose le courriel du titulaire, celui de l’armateur ou une autre adresse. Le visa est délivré en PDF sécurisé, sans envoi papier, et téléchargeable et imprimable depuis le Portail du marin; sans adresse courriel renseignée, le titulaire n’est pas averti de sa délivrance ni de sa disponibilité.

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  • diplôme maritime étranger
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  • qualification maritime étrangère
  • certificat compétence maritime
  • marin professionnel étranger

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