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✦Justice et droits

Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice

Formulaire cerfa n° 13488

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (74 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander la restitution d’un ou plusieurs biens placés sous main de justice ; un magistrat examine la demande et sa décision vous est communiquée.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 74.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13488 — Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice

Cerfa 13488, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 13488 est la demande de restitution d'un objet placé sous main de justice : un bien saisi, mis sous scellés ou en gardiennage lors d'une procédure pénale, dont vous êtes propriétaire ou sur lequel vous estimez avoir un droit, et pour lequel vous n'avez reçu ni avis ni convocation pour le retirer. Il peut être rempli par la victime, le plaignant, la partie civile, le prévenu ou mis en examen, le condamné, le civilement responsable ou toute autre personne concernée. Un magistrat examine la demande, puis sa décision vous est communiquée. Attention au délai : après la fin de l'affaire, un objet non réclamé dans les six mois devient la propriété de l'État.
2 pièces à réunir
  • La copie de votre pièce d'identité : passeport, carte nationale d'identité ou carte de séjour.
  • Un justificatif de la propriété du bien, comme une facture, un ticket de caisse ou le procès-verbal de dépôt de plainte.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Laisser passer six mois après la fin de l'affaire : l'objet non réclamé devient la propriété de l'État.
  • Ne pas retirer l'objet dans les deux mois qui suivent l'avis de restitution.
  • Envoyer la demande à la mauvaise autorité : elle dépend de l'état de l'affaire, enquête, instruction ou décision rendue.
  • Oublier le justificatif de propriété, facture ou ticket de caisse, demandé dans tous les cas.
  • Envoyer la demande par simple lettre : le recommandé avec avis de réception, ou le dépôt au greffe contre récépissé, date la demande.

Questions fréquentes

À qui envoyer le cerfa 13488 ?
Pendant une instruction, au juge d'instruction du tribunal judiciaire, ou à la chambre de l'instruction si le dossier est devant elle ; si une juridiction de jugement est saisie, à cette juridiction. Pendant l'enquête, ou après une décision qui met fin à l'affaire, comme un classement sans suite, un non-lieu ou un jugement, au procureur de la République ; au procureur général près la cour d'appel si la décision vient d'une chambre de la cour d'appel. Les adresses sont sur justice.fr.
Dans quel délai demander la restitution ?
Si la propriété de l'objet n'est pas sérieusement contestée et que le juge n'a pas décidé de son sort, dans les six mois qui suivent l'avis de classement sans suite, l'ordonnance de non-lieu, ou la décision de la juridiction de jugement, ou celle rendue sur l'appel ou l'opposition s'il y en a eu. Passé ce délai, l'État devient propriétaire de l'objet. Pendant une instruction, la demande est possible tant qu'aucune décision de non-lieu ou de renvoi n'a été rendue.
Dans quels cas la restitution est-elle refusée ?
Systématiquement si elle présente un danger pour les personnes ou les biens, si une loi prévoit la confiscation ou la destruction de l'objet, par exemple des stupéfiants ou des armes, ou si le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. Pendant une instruction, elle est aussi refusée si elle fait obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties.
Que se passe-t-il si la demande est acceptée ?
Vous recevez la décision de restitution et un avis ou une convocation pour retirer l'objet dans les deux mois ; après ce délai, l'État en devient propriétaire. Présentez-vous au service des pièces à conviction de la juridiction qui détient les scellés, avec une pièce d'identité et la convocation ou l'avis. Une autre personne peut y aller à votre place avec un pouvoir écrit reprenant la formule donnée par la notice, et sa propre pièce d'identité.
Et en cas de refus ou sans réponse ?
Vous pouvez former un recours selon les modalités indiquées dans le courrier qui vous notifie la décision. L'absence de réponse dans les deux mois qui suivent une demande envoyée en recommandé avec avis de réception, ou déposée au greffe contre récépissé, vaut rejet implicite.
Comment aider le greffe à retrouver l'affaire ?
Indiquez le numéro de parquet, qui figure en haut de chaque courrier du tribunal : c'est l'information la plus utile au greffe pour traiter vite la demande. Donnez aussi l'identité d'une ou plusieurs personnes du dossier et leur qualité, l'état de l'affaire, et pour chaque bien son numéro de dépôt si vous le connaissez.
Quelle version du cerfa 13488 utiliser ?
Le cerfa 13488*04 du ministère de la Justice, prévu par les articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale, avec sa notice n° 51211#02, qui détaille à qui adresser la demande selon l'état de l'affaire.

On la cherche aussi avec ces mots

  • récupérer objet saisi
  • bien saisi justice
  • restitution scellés
  • objet sous scellés
  • récupérer bien justice

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

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