Connaître ses droits quand un mineur est placé en retenue

Formulaire justice.gouv.fr

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Ce document est remis au mineur placé en retenue et lui énonce ses droits : être séparé des majeurs, faire prévenir ses parents, être examiné par un médecin, être assisté d'un avocat.

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Page 1 du formulaire justice.gouv.fr — Connaître ses droits quand un mineur est placé en retenue — Formulaire justice.gouv.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document est remis au mineur âgé de 10 ans ou plus et de 13 ans ou moins qui est placé en retenue, parce qu'il existe contre lui une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement. Les informations doivent lui être données dans une langue qu'il comprend, et les titulaires de l'autorité parentale reçoivent les mêmes informations, sauf si cela apparaît contraire à son intérêt supérieur ou est susceptible de nuire à la procédure. Le mineur peut conserver le document pendant toute la mesure.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Croire l'avocat facultatif, alors que le document impose son assistance dès le début de la retenue.
Ignorer le droit d'être accompagné par un représentant légal ou par un adulte approprié.
Ne pas demander la fin de la retenue, alors que le document en ouvre expressément la possibilité.
Se priver de l'interprète auquel le document ouvre droit.
Rendre le document alors qu'il peut être conservé pendant toute la mesure.

Questions fréquentes

L'assistance d'un avocat est-elle facultative ?

Non : le document est clair, dès le début de la retenue le mineur doit être assisté d'un avocat.

Le mineur est-il séparé des majeurs ?

Oui : il a le droit d'être placé dans une geôle séparée des adultes placés en garde à vue en même temps que lui, sauf si cette séparation est contraire à ses intérêts ou, à titre exceptionnel, si elle n'est pas possible.

Qui est prévenu de la mesure ?

Les parents ou le tuteur, et la personne ou le service auquel le mineur est confié, sont obligatoirement prévenus de la retenue ainsi que de la qualification, de la date et du lieu de commission des faits reprochés. Cet avis peut être différé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, pour recueillir ou conserver des preuves, ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.

Un médecin intervient-il ?

Oui : le document indique que le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne d'office un médecin pour examiner le mineur, qui a droit tout au long de la mesure à la préservation de sa santé.

Quels autres droits le document énumère-t-il ?

Faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence, être accompagné par son représentant légal ou par un adulte approprié, être assisté d'un interprète, demander la fin de la retenue, accéder à certaines pièces du dossier, faire des observations au procureur de la République, et le droit à la protection de sa vie privée.

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