Formulaire de demande de paiement — contrat Natura 2000 marin

• Le tableau des pièces liste l’exemplaire original du formulaire de demande de paiement, complété et signé.
• Pour les dépenses donnant lieu à factures, le tableau liste les copies des factures. Si les factures présentées ne sont pas toutes acquittées par le fournisseur, la note prévoit soit la certification de l’état récapitulatif des dépenses par le commissaire aux comptes, l’expert-comptable ou le comptable public, soit la production de copies des relevés bancaires correspondants.
• Pour les dépenses de rémunération, si tout ou partie de l’opération est réalisée en régie, le tableau cite les bulletins de salaire, le journal de paye ou la déclaration annuelle des données sociales, ainsi qu’une attestation ou pièce justifiant le temps consacré par le ou les salariés à l’opération.
• En cas de sous-traitance, le tableau cite la copie de la convention liant le bénéficiaire au partenaire.
• Pour une opération réalisée en régie, le tableau cite les pièces justificatives des frais de structure et, pour l’utilisation de matériel, le tableau des amortissements et le cahier d’enregistrement d’utilisation du matériel.
• Selon le cas, il cite l’avis de publication de l’appel d’offres si le bénéficiaire est soumis aux marchés publics, la déclaration de début d’exécution du contrat, et l’autorisation ou la déclaration de travaux si les travaux y sont soumis.
• Le relevé d’identité bancaire (ou une copie lisible) est indiqué lorsque le versement est demandé sur un autre compte que celui mentionné en tête. La note précise qu’il n’est pas à produire si le compte est déjà connu du guichet unique, et qu’il est à fournir pour un compte inconnu ou nouveau.
• Il indique enfin les annexes à joindre : l’annexe 1 pour les dépenses avec factures, l’annexe 2 pour les dépenses sans facture, l’annexe 3 pour les frais de structure et l’utilisation de matériel.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

• Le numéro de dossier OSIRIS figure dans un cadre réservé à l’administration, distinct des rubriques au nom du bénéficiaire.
• Le plan de financement est intitulé « pour la demande de solde » ; son tableau présente les financeurs, l’autofinancement et le coût total du projet.
• Le modèle distingue les annexes : l’annexe 1 concerne les dépenses donnant lieu à factures, l’annexe 2 celles qui n’en donnent pas lieu et l’annexe 3 les frais de structure ou les dépenses liées à l’utilisation de matériel.
• Le document précise que la mention d’acquittement des factures est portée par le fournisseur, qui la signe et appose le cachet de sa société.