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Demande d'autorisation préalable à la mise en œuvre de traitements automatisés de données

Formulaire cerfa n° 13786

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce document est une ancienne demande d’autorisation préalable à la CNIL pour la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 11 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13786 — Demande d'autorisation préalable à la mise en œuvre de traitements automatisés de données

Cerfa 13786, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le déclarant, qui remplissait ce formulaire, pouvait être un organisme (personne morale) ou une personne physique. Le document lui faisait préciser si le traitement était effectué par lui-même, par un tiers ou par un service différent.
1 pièce à réunir
  • Le formulaire indiquait qu’en cas de réponse « oui » à la question sur le transfert, l’annexe « Transfert de données hors de l’Union européenne » était à compléter.

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le document distinguait le déclarant du service chargé de la mise en œuvre. Lorsque le traitement était assuré par un tiers ou par un service différent, il prévoyait un tableau pour préciser le service ou l’organisme qui effectuait le traitement en pratique.
  • La rubrique « Données traitées » ne se limitait pas aux catégories : le tableau comportait aussi le détail, l’origine, la durée de conservation sur support informatique et les destinataires.
  • Le cadre réservé à la CNIL, où figurait le numéro d’enregistrement, était distinct des rubriques du déclarant.

Questions fréquentes

Quel contact le formulaire prévoyait-il ?
Il prévoyait une personne à contacter au sein de l’organisme déclarant en cas de demande de complément d’information ; cette personne était aussi destinataire de l’autorisation.
Quelle finalité le formulaire demandait-il de décrire ?
La rubrique portait sur la finalité ou l’objectif du traitement et donnait l’exemple du contrôle d’accès à des locaux professionnels par un dispositif biométrique.
Quelles informations le formulaire demandait-il sur le fondement juridique et le logiciel ?
Il demandait le fondement juridique du traitement ainsi que le nom du logiciel utilisé.
Quelles personnes concernées et quelles technologies le document mentionnait-il ?
Le formulaire proposait notamment les salariés, usagers, adhérents, clients actuels ou potentiels, visiteurs, patients, étudiants ou élèves, ainsi qu’une catégorie « autres » à préciser. Pour les technologies particulières, il citait les dispositifs sans contact, les mécanismes d’anonymisation, les cartes à puce, la géolocalisation, la vidéosurveillance et les nanotechnologies.
Que demandait la rubrique sur les transferts hors de l’Union européenne ?
Elle demandait une réponse « oui » ou « non » à propos d’un transfert de tout ou partie des données vers un pays hors de l’Union européenne n’assurant pas un niveau de protection suffisant.

On la cherche aussi avec ces mots

  • autorisation cnil
  • données personnelles
  • traitement informatique
  • fichier nominatif
  • protection données

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