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Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté sans installation de stockage
Formulaire cerfa n° 14403 · 17 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Le formulaire porte sur la décision d’enregistrement d’un distributeur de carburants en acquitté sans installation de stockage. Il identifie le bénéficiaire, les carburants et la région de livraison, et indique l’adresse où est détenue la comptabilité-matières. Il rappelle aussi les obligations du distributeur.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 18.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 14403, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne regroupez pas plusieurs régions de livraison dans une même décision : le document prévoit une seule région par décision.
- Ne réduisez pas le registre à un total : il doit distinguer les approvisionnements et les livraisons, avec la date, le type de carburant et le volume pour chacun. Il faut aussi noter la raison sociale du vendeur et l’adresse de son établissement d’approvisionnement, ou la raison sociale de l’acheteur et l’adresse de livraison.
- Ne confondez pas ce registre avec l’état répertoriant les livraisons : celui-ci concerne toutes les livraisons et leurs destinataires, doit rester à la disposition du service de la douane et être signé par le distributeur lorsque sa communication est demandée.
- N’oubliez pas le lieu de livraison sur les factures des clients ; le document rappelle aussi l’obligation de conserver les factures.
- Ne laissez pas de côté la déclaration complémentaire sur les ventes lorsqu’un différentiel d’accise est pratiqué entre le tarif d’acquisition et le tarif de livraison du produit régionalisé. Le formulaire nomme à ce sujet le Service national des réglementations particulières (SNRP), le Service fiscalité énergétique et environnementale et la Direction interrégionale des Douanes et des Droits indirects d’Île-de-France.
Questions fréquentes
Quelles informations d’identification et de décision le formulaire prévoit-il ?
Quels carburants sont mentionnés ?
Quelle adresse faut-il indiquer pour la comptabilité-matières ?
Que faut-il obtenir des clients destinataires finaux ?
Quelle mention figure sous les champs du lieu et de la date ?
On la cherche aussi avec ces mots
- revendeur carburants
- douane carburant
- distributeur sans dépôt
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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