Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage

Formulaire cerfa n° 14401 · 23 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire, adressé à une direction régionale des douanes, sert à demander l’enregistrement, ou son renouvellement, comme distributeur de carburants en acquitté disposant d’une installation de stockage, en décrivant les carburants, le stockage et les fournisseurs.

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Page 1 du formulaire cerfa 14401 — Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage — Cerfa 14401, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le distributeur de carburants en acquitté qui dispose d’un établissement de stockage, identifié par son SIRET, et distribue des carburants régionalisés dans une région d’implantation.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le numéro de DCAQ est celui du distributeur de carburant en acquitté selon le référentiel interne de la douane.
Le formulaire porte le cachet et la signature du distributeur.

Questions fréquentes

Quels carburants déclarer ?

Les carburants régionalisés distribués : gazole, SP 95-E5, SP 95-E10 et SP 98, au sens de la circulaire sur les droits et taxes des produits énergétiques en vigueur à la date de signature.

Comment décrire le stockage ?

En vrac : la capacité totale en mètres cubes et le nombre de bacs ; en conditionné : les carburants concernés. Indiquez aussi les modes de distribution (route ou autres), la région d’implantation et les fournisseurs.

L’enregistrement est-il permanent ?

Non : la décision d’enregistrement est valide pour une durée limitée, fixée dans la note en bas du formulaire. Pour un renouvellement, précisez votre numéro de DCAQ.

On la cherche aussi avec ces mots

dépôt carburant
grossiste carburants
droits d'accise carburant

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