Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage

Le directeur régional des Douanes et droits indirects délivre et signe cette décision. Elle désigne le distributeur de carburants en acquitté comme bénéficiaire et identifie son établissement de stockage.

La rubrique d’identification du bénéficiaire indique la raison sociale. Celle de l’établissement de stockage indique le numéro SIRET, la raison sociale et l’adresse.

Les carburants régionalisés cités sont le gazole, le SP 95-E5, le SP 95-E10 et le SP 98. Le formulaire demande aussi la région d’implantation.

Le distributeur doit suivre, pour chaque carburant et chaque établissement de stockage, le stock initial, les entrées, les sorties et le stock final qui en résulte. Les volumes peuvent être comptabilisés à température ambiante.

Il doit obtenir de chaque client destinataire final une attestation sur l’honneur ou une décision d’enregistrement permettant de l’identifier comme consommateur final avec capacité de stockage, station-service ou distributeur de carburants en acquitté. Il doit aussi remplir la déclaration complémentaire sur les ventes lorsqu’un écart d’accise est appliqué entre le tarif d’acquisition et celui de livraison d’un produit régionalisé.

Le formulaire indique comme services compétents la Direction interrégionale des Douanes et des droits indirects d’Île-de-France, le Service national des réglementations particulières et le service fiscalité énergétique et environnementale. Le directeur régional des Douanes signe la décision ; l’original est destiné au bénéficiaire et la copie à la direction régionale.