Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Entreprise et professionnel

Déclaration préalable d'une vente au déballage

Formulaire cerfa n° 13939 · 19 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Avant toute vente au déballage, sur un terrain privé, dans une galerie marchande ou sur le parking d’un magasin, l’organisateur doit déposer cette déclaration préalable indiquant le lieu, les marchandises vendues et les dates de la vente.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 25.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire cerfa 13939 — Déclaration préalable d'une vente au déballage

Cerfa 13939, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 13939 est la déclaration préalable que l'organisateur d'une vente au déballage adresse au maire de la commune où elle se tient. Une vente au déballage est une vente de marchandises neuves ou d'occasion dans un lieu qui n'est pas destiné à la vente au public : brocante, vide-greniers, bourse aux vêtements, vente sur le parking d'un magasin ou dans le hall d'un hôtel. Elle sert par exemple à un club sportif qui organise un vide-greniers sur son terrain. Une loi du 26 mai 2026 modifie cette déclaration ; ses décrets d'application sont attendus, et le formulaire actuel reste celui à envoyer.
3 pièces à réunir
  • Un justificatif d'identité du déclarant.
  • Pour une vente sur l'espace public, la demande d'autorisation d'occupation du domaine public, déposée en même temps à la commune.
  • Pour une vente de fruits et légumes en période de crise, la date de la décision ministérielle qui permet de vendre sans délai.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer la déclaration moins de quinze jours avant le début d'une vente hors de l'espace public.
  • Oublier d'envoyer une copie à la direction départementale de la protection des populations.
  • Envoyer la déclaration par simple courrier, sans recommandé ni récépissé.
  • Dépasser deux mois de vente par an au même endroit.
  • Accepter un particulier qui vend des objets neufs, ou qui a déjà participé à deux ventes dans l'année.
  • Déposer le registre en préfecture : depuis le 1er juillet 2026, il va à la mairie, dans les huit jours qui suivent la vente.

Questions fréquentes

Qui doit déposer la déclaration 13939 ?
L'organisateur de la vente au déballage, personne physique ou morale. En sont dispensés notamment les professionnels titulaires d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement, les tournées de vente, les ventes aux enchères publiques, les parcs d'exposition et les fêtes foraines réservées aux producteurs ou éleveurs.
Quand et comment la déposer ?
Au moins quinze jours avant le début de la vente, quand elle se tient hors de l'espace public : au maire de la commune du lieu de vente, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, avec un justificatif d'identité. Une copie va à la direction départementale chargée de la protection des populations. Sur l'espace public, la déclaration accompagne la demande d'occupation du domaine public, avec les délais propres à la commune.
Combien de temps peut durer une vente au déballage ?
Pas plus de deux mois par an dans un même local, sur un même emplacement ou, dans les grandes villes, dans un même arrondissement, en une ou plusieurs fois. En cas de dépassement, le maire informe l'organisateur des sanctions encourues au moins huit jours avant le début de la vente.
Un particulier peut-il vendre dans une brocante ?
Oui, mais seulement des objets personnels et usagés, et pas plus de deux fois par an. Les professionnels qui y vendent sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises.
Quel registre l'organisateur doit-il tenir ?
Pour une vente d'objets mobiliers usagés, un registre qui identifie jour par jour les vendeurs et les objets, sur un modèle obligatoire, coté et paraphé avant la manifestation par le commissaire de police ou le maire, et présenté aux autorités pendant toute la vente. Depuis le 1er juillet 2026, il se dépose à la mairie au plus tard huit jours après la fin de la manifestation, et non plus en préfecture.
Que faut-il indiquer dans la déclaration ?
Votre nom ou votre dénomination sociale, votre représentant légal pour une personne morale, votre numéro SIRET et votre adresse, puis l'adresse précise du lieu de vente, la nature des marchandises et si elles sont neuves ou d'occasion, les dates de début et de fin et la durée en jours. Vous certifiez les renseignements exacts et vous vous engagez à respecter le code de commerce.
Que risque-t-on sans déclaration ?
Une amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale. Dépasser la durée autorisée coûte 1 500 ou 7 500 euros ; ne pas tenir le registre, ou le refuser aux autorités, est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Une fausse déclaration est un faux, puni par le code pénal.
Peut-on remplir le cerfa 13939 à l'écran ?
Le PDF officiel, cerfa n° 13939*01, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma la remplit avec vous. Il reste à l'imprimer, à la signer à la main et à l'envoyer.

On la cherche aussi avec ces mots

  • vide-grenier
  • braderie
  • vente temporaire
  • marché occasion
  • vente sur parking
  • brocante

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Vous accompagnez quelqu'un ?

Plume pour ceux qui remplissent des dossiers pour d'autres :

Auto-entrepreneurs et indépendantsAssociations : présidents, secrétaires et trésoriers

Découvrir des formulaires similaires

Déclarer à l'avance une vente en liquidation des marchandises d'un établissement commercial

cerfa 14809

Opérations funéraires — déclaration préalable

cerfa 16048

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites