Attestation travaux énergétiques parc public

Formulaire cerfa n° 13967

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (194 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le bailleur social remplit cette attestation, avec les professionnels des travaux, pour justifier des travaux d’économie d’énergie qui lui permettent de demander aux locataires une participation fixe au partage des économies de charges, et la remet à chaque nouveau locataire.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 194.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 13967 — Attestation travaux énergétiques parc public — Cerfa 13967, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’organisme de logement social, identifié par son SIREN, qui a réalisé des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, et le maître d’œuvre, l’organisme de certification, le bureau de contrôle ou les entreprises qui en certifient les caractéristiques.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

L’attestation est remise à chaque nouveau locataire entrant tant que la contribution est demandée.
Le représentant de l’organisme certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements et coche la modalité de participation choisie.
Les professionnels certifient que les équipements et matériaux respectent les caractéristiques minimales de l’arrêté.

Questions fréquentes

Quels types de travaux ouvrent droit à la participation ?

Soit une combinaison d’actions atteignant un nombre de points (isolation des toitures, des murs, des planchers…), certifiée au cadre B, soit une performance globale exprimée en économie d’énergie, certifiée au cadre C.

Quelle participation peut être demandée ?

Une participation fixe et non révisable, pour une durée limitée fixée par l’imprimé : un montant mensuel calculé sur la consommation énergétique du bâtiment, ou un forfait mensuel pour une combinaison d’actions.

Les locataires peuvent-ils voir les factures ?

Oui : les factures des travaux sont tenues à leur disposition, ou à celle des associations de locataires, pendant la période qui suit l’achèvement des travaux indiquée sur l’imprimé.